Rester informé des actualités citoyennes et administratives, Service fourni par DemarchesAdministratives.fr, ©2010-2021 DemarchesAdministratives.fr - Tous droits réservés -, Installer un compteur Linky est-ce obligatoire ? Calendrier d'installation : Quand le compteur Linky sera installé dans ma ville ? Arrêt de la Cour d'Appel de Bordeaux. 2021 Droit civil Actualités en droit Le 17 novembre 2020, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a eu à s'intéresser aux compteurs Linky et à une potentielle obligation légale d'installation pour le consommateur. Le 30 janvier 2020, Elisabeth Borne, ministre de la Transition écologique et solidaire, a répondu à la question d'un sénateur à propos des conséquences de l'installation des compteurs Linky pour les consommateurs en ouvrant la porte à la possibilité de refuser l'installation du compteur Linky au nom du respect de la propriété privée: Anonyme160448 Il y a 4 mois Le 02/12/2020 à 11:49 Signaler un abus. Son obligation est d'ailleurs transcrite dans plusieurs textes, notamment dans la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 pour la transition énergétique et la croissance verte (article 29), dans la directive européenne 2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité, et dans l'article L322-8 du code de l'énergie. Cela donnait parfois lieu à des frais supplémentaires en cas d'absence lors de la relève. Les cours d’appel de Paris et de Versailles le confirment. Publié le 07/02/2020 à 05:15 , mis à jour à 07:44. Le gestionnaire de réseau de distribution de l'électricité, Enedis, a lancé le déploiement de l'installation de son nouveau compteur communicant et intelligent Linky tout partout en France depuis le 1er décembre 2015. C’est une décision importante de la Cour d’Appel de Bordeaux en date du 17 novembre 2020. Par exemple, le document du 17 mars : Enedis Auxerre 210317 light. Le compteur communicant Linky, qui devrait équiper la totalité des foyers français à l’horizon 2021, suscite les inquiétudes de certains particuliers et même de quelques collectivités territoriales malgré les garanties scientifiques et administratives qui entourent son déploiement. Chez mon fils, ou le compteur a été posé sans qu’on lui demande son avis, le four électrique se declanche tout seul plusieurs fois par jour alors qu’il est en position arrêt. L’installation obligatoire du compteur Linky n’a aucun impact pour les usagers. Compteur Linky : oui, vous pouvez refuser son installation... à certaines conditions. Compteur Linky obligatoire : ce que dit la loi Le décret n°2010-1022 du 31 août 2010 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics d’électricité, rend quant à lui obligatoire la mise en œuvre de compteurs communicants par Enedis.Cette même obligation a également été reprise dans le code de l’énergie à l’article R341-4. L’un des derniers avis négatifs 2020 sur le compteur Linky Enedis concerne les incendies ayant parfois eu lieu après l’installation du nouveau compteur. Maintenant, Enedis voudrait marteler le fait que la pose du Linky est obligatoire. Le 13 janvier 2020, j’appelle OK service pour leur signifier mon refus de me voir remplacer mon compteur par un Linky. Elle indique que l'installation d'un compteur Linky n'est pas obligatoire. Le gestionnaire de réseau a un mois pour intervenir. Pour Enedis, le développement de compteurs communicants est obligatoire. Pourquoi refuser Linky ? Rappelons qu’une décision prise en référé ne peut être que provisoire et peut être annulée par un juge statuant sur le fond de l’affaire. Disparition de Marion Wagon à Agen en 1996 : quel espoir après la mort de Michel Fourniret ? Mais la question sur l’obligation d’accepter la pose d’un compteur Linky est toujours en suspens. Face au refus massif du nouveau compteur électrique connecté par sa population, et alors que la ville de Tarnos était déjà équipée de 22 de ces compteurs, le conseil municipal avait décidé, en mai dernier, de voter contre la pose des compteurs Linky par Enedis. D’après l’article L322-8 du code de l’énergie et l’article 29 de la loi de transition énergétique du 17 août 2015, l’installation de celui-ci est obligatoire. L'un des grands avantages du compteur communiquant Linky, c'est la possibilité pour ENEDIS de relever les consommations du compteur à distance. D’après l’article L322-8 du code de l’énergie et l’article 29 de la loi de transition énergétique du 17 août 2015, l’installation de celui-ci est obligatoire. Compteur Linky : aucun texte n’impose cet équipement, plaignants électrosensibles obtiennent gain de cause, Linky et Gazpar : l’installation obligatoire des nouveaux compteurs électriques et de gaz naturel, Le compteur électrique Linky n’est pas Facebook selon Direct Energie, L’Ademe met en avant les atouts du compteur Linky, Compteur Gazpar : avantages, fonctionnement et installation, Les micro-entrepreneurs doivent être titulaires d’un compte bancaire dédié, Reçu pour solde de tout compte : Mentions obligatoires et délais de contestation. Le compteur Linky™ obligatoire dans tous les logements français en 2021. Enedis, suite à ces divers avis liés au compteur Linky, a tenu immédiatement à rassurer les consommateurs et à réagir : Quelques jours plus tard, c'est la cour d'appel de Bordeaux qui est allée dans le sens des opposants au compteur Linky. Le compteur Linky, une nouvelle technologie aux nombreux atouts. « Linky est-il obligatoire ? En cas de retard, le juge des référés a fixé une astreinte de 500 euros par jour de retard et par plaignant. L'avocat qui a plaidé n'est pas peu fier : Compteur Linky : l'installation n'est pas obligatoire pour la cour d'Appel de Bordeaux, l’actualité de votre région, dans votre boîte mail, Recevez tous les jours les principales informations de votre région, en vous inscrivant à notre newsletter, Droits de reproduction et de diffusion réservés ©2021 France TV, https://france3-regions.francetvinfo.fr/nouvelle-aquitaine/gironde/bordeaux/compteur-linky-installation-n-est-pas-obligatoire-cour-appel-bordeaux-1897862.html, Prouver son agression pour se protéger: témoignage d'une victime de violences conjugales à Bordeaux, A Bordeaux comme à Périgueux, les services de réanimation n'en peuvent plus, Le GIGN forme des élus girondins à gérer les incivilités, Une famille de 4 personnes décède dans un accident de la route à Bussière-Poitevine, Bordeaux : une femme gravement blessée par balle par un policier, le parquet national antiterroriste a été avisé. Ainsi il n'y a pas besoin d'être présent à son domicile lors de la relève de son compteur. Les opposants au compteur Linky ont revendiqué une . Il fait partie du domaine concédé ». Le compteur Linky est-il obligatoire ? Ajo… Certains opposants à Linky assurent toutefois que le compteur n'est pas obligatoire pour le particulier. Les avantages du compteur électrique Linky sont nombreux et concernent autant les consommateurs que les fournisseurs d’énergie ou encore les gestionnaires du réseau.Pour le consommateur, le compteur Linky va faciliter sa vie et lui permettre d’optimiser sa consommation d’énergie. Beaucoup de personnes se demandent si pour le compteur linky la présence est obligatoire pour les relevés de compteur. Le passage d’un technicien demeure dès lors nécessaire pour la pose obligatoire d’un compteur Linky et est/sera facturé à celles et ceux qui ont un ancien compteur à leur domicile. Le déploiement du Linky n’est pas en lui-même obligatoire, c’est le déploiement de compteurs dits intelligents, permettant aux utilisateurs d’accéder aux données relatives à leur consommation de manière instantanée, qui l’est. ⚠️ L’installation du Linky n’est pas obligatoire *** ✊plus d’infos demain @MySMARTcab @lexprecia @5gLinkyMonRefus @dnm_avocat. Le compteur Linky™ deviendra t-il obligatoire ? Début décembre, 60 millions de consommateurs avait fait savoir que le refus de l'installation d'un compteur Linky, qui répond à une obligation légale, était impossible, sauf exceptions. Mais passé cette date, le compteur Linky sera obligatoire. Enedis doit donc appliquer la décision du tribunal. L’article 6-2 des conditions générales de vente d’EDF précise que « le dispositif de comptage est fourni et posé par ERDF. Compteur Linky : l'installation n'est pas obligatoire pour la cour d'Appel de Bordeaux C'est une décision importante de la Cour d'Appel de Bordeaux en date du 17 novembre 2020. Le compteur Linky™ obligatoire dans tous les logements français en 2021. [ 3 ] En novembre 2020, la Cour d’appel de Bordeaux a rappelé que la directive européenne de 2009 impose l’installation de compteurs électriques communicants, mais que le Linky n’étant qu’un modèle de compteur électrique communicant, il n’était pas plus obligatoire qu’un autre qui pourrait être mis sur le marché. Or, à cet égard, on ne saurait suivre la société Enedis lorsqu’elle affirme l’existence d’une obligation légale pour le consommateur d’accepter la pose d’un compteur Linky. Le compteur Linky est jusque-là plus une source d’inquiétudes que d’enthousiasme. C’est une action collective qui a porté la démarche devant les tribunaux. En 2021, 35 millions de foyers devraient être équipés d’un compteur Linky. Depuis 2015 et le début de son installation dans les foyers français, les compteurs Linky suscitent la polémique. ♦ 17 novembre 2020 – Un Héraultais refusait le compteur Linky, Enedis finit par lui en installer un autre, après un an de combat. En pratique, plutôt que s’engager dans un « bras de fer », ENEDIS vous permet de refuser le compteur Linky jusqu’en 2021. Oui, il est indispensable » Ensuite, Enedis n’a plus noté que Linky était obligatoire. À cette question du sénateur Fabien Gay, Elisabeth Borne a répondu positivement. Compteur linky obligatoire : oui ou non ? Lire l’article Peut-on refuser l’installation d’un compteur Linky ? estime que l’installation d’un compteur Linky n’est pas obligatoire. Le compteur LINKY n'est pas obligatoire . du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle Les compteurs équipant actuellement les locaux professionnels sont de différentes générations, la plus récente remontant aux années 90. Dans un arrêt rendu en référé le … https://www.fournisseurs-electricite.com/guides/compteur/linky/refuser Cependant, il reconnaît que les textes permettent bien l’installation de ce type de compteur dit « intelligent » (que l’on peut contrôler à distance). Mais passé cette date, le compteur Linky sera obligatoire. Selon l’arrêt de la cour d’appel : « aucun texte légal ou règlementaire européen ou national » n’impose cet équipement. D’ailleurs, les demandeurs refusant son installation ont été déboutés. Bonjour, le linky ne passera JAMAIS le seuil de ma maison !! Début 2019, 206 plaignants refusant l’installation d’un compteur Linky avaient saisi le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux. Arrêté du 9 juin 2016 fixant les modalités d'application du titre II . Le compteur Linky, censé remplacer d’ici la fin de l’année 2021 l’ensemble des compteurs ancienne génération (compteurs électro-mécaniques et électroniques) dans les foyers français, est le nouveau compteur électrique intelligent et communicant d’Enedis, le gestionnaire de distribution d’électricité. Le compteur Linky surveille mes faits et gestes FAUX Suite à la diffusion sur Internet d’une vidéo humoristique prétendant que le compteur Linky serait doté d’une caméra infrarouge permettant de surveiller les utilisateurs, l’UFC-Que Choisir a reçu des demandes pour des … Par l'ampleur et la diversité de ses décisions, il s'agit du plus important jugement obtenu à ce jour. C’est une action collective qui a porté la démarche devant les tribunaux. C’est une action collective qui a porté la démarche devant les tribunaux. précise que le compteur est obligatoire : voir surtout la page 3 C'est une décision importante de la Cour d'Appel de Bordeaux en date du 17 novembre 2020. Les actions en justice contre Enedis, la société en charge du déploiement des compteurs, se sont multipliées. Elle indique que l’installation d’un compteur Linky n’est pas obligatoire. Mais c’est la première fois qu’une telle décision est prise par une cour d’appel. En novembre 2020, la Cour d’appel de Bordeaux a rappelé que la directive européenne de 2009 impose l’installation de compteurs électriques communicants, mais que le Linky n’étant qu’un modèle de compteur électrique communicant, il n’était pas plus obligatoire qu’un autre qui pourrait être mis sur le marché. C'est une décision importante de la Cour d'Appel de Bordeaux en date du 17 novembre 2020. Le 13 janvier 2020, j’appelle OK service pour leur signifier mon refus de me voir remplacer mon compteur par un Linky. En vertu de la loi pour la transition énergétique d’août 2015, il est prévu que d’ici 2021, le compteur intelligent Linky soit présent dans plus de trente-cinq millions de foyers français.Beaucoup de personne se demande donc si l’installation du compteur Linky est obligatoire ou non. Les opposants au compteur Linky ont revendiqué une "victoire" après un arrêt de la cour d’appel de Bordeaux affirmant qu’Enedis ne pouvait pas invoquer une "obligation légale" pour installer ces nouveaux compteurs communicants, a affirmé hier l’avocat toulousain Christophe Léguevaques. Le potentiel danger des ondes. Linky, pourquoi j’ai dit non à Linky sur le blog Maëlia Je répercute ici sur le blog l'ensemble de la publication reçue par mail de L'ISPN France le 30 juin 2020. Les irréductibles qui ont refusé l’installation d’un compteur Linky dans leur habitation, pourraient se voir facturer leur relevé annuel de consommation. Le compteur Linky est-il obligatoire ou pas ? Oui, d'ici 2020 les compteurs Linky TM remplaceront les compteurs électriques actuels pour se mettre en conformité avec la réglementation européenne. La cour d’appel de Bordeaux a confirmé cette décision le 17 novembre 2020. Elle indique que l’installation d’un compteur Linky n’est pas obligatoire. Le déploiement du compteur Linky. Contrairement à ce que prétend la société responsable du réseau électrique français, l'installation de compteur Linky chez les usagers n'est pas obligatoire. C’est une victoire en demi-teinte pour les opposants au compteur Linky. Nous n’allons pas faire durer plus longtemps couper le suspense, oui le changement de votre ancien compteur électrique pour un compteur communicant Linky est obligatoire. ... 1er juillet 2020 Le Compteur Linky n'est pas obligatoire - Enfin ! Ce n’était pas la première fois que des plaignants électrosensibles obtiennent gain de cause. Le compteur Linky est-il obligatoire ? (Arrêté du 9 juin 2016 fixant les modalités d'application du titre II . Ce qui n'est pas le cas avec les autres compteurs. Or, le 28 janvier 2020, je reçois un courrier de OK Service, daté du 23 janvier 2020, m’indiquant qu’ils viendront m’installer le compteur entre le 29 janvier 2020 et le 05 février 2020… Le juge des référés estime que la notice donnée aux usagers « affirme faussement que le compteur Linky n’est pas en mesure de connaître la consommation des appareils de domotique pris isolément ». 樂 Compteur Linky obligatoire : est-ce vrai ? Nouvelle-Aquitaine : la vaccination ouverte aux plus de 18 ans. La raison ? Des lois ont été passées à ce sujet. Non, mais…. Si vous lui refusez l’accès, il s’en ira sans poser le nouveau compteur, c’est tout. Un coût, dissuasif, qui sera très certainement répercuté sur les ménages concernés à la suite du déploiement total, qui devrait prendre fin en 2021. Dernière en date : la cour d’appel de Bordeaux a été saisie en référé. Il s’agit donc d’une obligation légale d’accepter la pose d’un compteur Linky que ce soit pour les particuliers comme pour les professionnels. En vertu de la loi pour la transition énergétique d’août 2015, il est prévu que d’ici 2021, le compteur intelligent Linky soit présent dans plus de trente-cinq millions de foyers français.Beaucoup de personne se demande donc si l’installation du compteur Linky est obligatoire ou non. #linky : grande victoire judiciaire - la cour d’appel de Bordeaux a entendu nos arguments. LINKY - Le jugement de la Cour d'appel de Bordeaux (17/11/2020) Le 17 novembre 2020, la Cour d'appel de Bordeaux a rendu son jugement dans l'action collective menée par Mes Hurmic - Durand - Leguevaques contre Enedis dans l'affaire Linky. Est-il obligatoire d’installer le compteur Linky ? Compteur Linky Obligatoire : une bataille juridique. Si vous lui refusez l’accès, il s’en ira sans poser le nouveau compteur, c’est tout. Les réfractaires jugent ce dispositif trop cher, dangereux pour la santé et/ou pour la sécurité, ou encore trop intrusif dans la vie privée. du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure). https://selectra.info/energie/guides/compteurs/linky/obligatoire Calendrier d'installation : Quand le compteur Linky sera installé dans ma ville ? Si la majorité des plaideurs avaient été déboutés, 13 d’entre eux avaient réussi à obliger Enedis à poser un filtre sur leur compteur afin de les protéger des ondes. Il s’agit donc d’une obligation légale d’accepter la pose d’un compteur Linky que ce soit pour les particuliers comme pour les professionnels. Oui, d'ici 2020 les compteurs Linky TM remplaceront les compteurs électriques actuels pour se mettre en conformité avec la réglementation européenne. Certains consommateurs refusent catégoriquement l'arrivée de Linky dans leur commune et à leur domicile.ENEDIS (ex-ERDF), le gestionnaire du réseau de distribution, souhaite que ces nouveaux compteurs soient déployés le plus largement possible pour profiter pleinement de toutes les avancées qu'ils permettent. Les articles R 341-4 à R 341-8 du Code de l’énergie indiquent qu’il n’est pas légal d’empêcher Enedis de procéder au remplacement du compteur. Le déploiement du Linky est-il obligatoire ? Je compte m’opposer formellement à la pose du compteur Linky. Qu’il s’agisse d’un compteur classique ou de Linky, la règle est la même, votre compteur électrique ne vous appartient pas. C'est une action collective qui a porté la démarche devant les tribunaux. Le compteur Linky a été lancé en 2015 par le gestionnaire du réseau Enedis. En pratique, plutôt que s’engager dans un « bras de fer », ENEDIS vous permet de refuser le compteur Linky jusqu’en 2021. Mais elle reconnaît que les textes exigent le remplacement des anciens compteurs par des nouveaux dits « intelligents ». D'après le collectif stop-linky le compteur LINKY n'est pas obligatoire. Institut pour la Protection de la Santé Naturelle Linky, pourquoi j’ai dit non. Voir la page. Elle indique que l'installation d'un compteur Linky n'est pas obligatoire. C’est une décision importante de la Cour d’Appel de Bordeaux en date du 17 novembre 2020. 17 Novembre 2020. Pour la première fois, une cour d’appel estime que l’installation d’un compteur Linky n’est pas obligatoire. Ce compteur ou la façon de l’exploiter ne son pas fiables. Le gestionnaire de réseau de distribution de l'électricité, Enedis, a lancé le déploiement de l'installation de son nouveau compteur communicant et intelligent Linky tout partout en France depuis le 1er décembre 2015. 2021 Droit civil Actualités en droit Le 17 novembre 2020, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a eu à s'intéresser aux compteurs Linky et à une potentielle obligation légale d'installation pour le consommateur. Ils sont considérés comme électrosensibles, certificat médical à l’appui. Or, le 28 janvier 2020, je reçois un courrier de OK Service, daté du 23 janvier 2020, m’indiquant qu’ils viendront m’installer le compteur entre le 29 janvier 2020 et le 05 février 2020… Le compteur Linky, une nouvelle technologie aux nombreux atouts. Le compteur Linky a été lancé en 2015 par le gestionnaire du réseau Enedis. Les avantages du compteur électrique Linky sont nombreux et concernent autant les consommateurs que les fournisseurs d’énergie ou encore les gestionnaires du réseau.Pour le consommateur, le compteur Linky va faciliter sa vie et lui permettre d’optimiser sa consommation d’énergie. Avant toutes choses, il est primordial de préciser que tous compteurs électriques, et de fait les En effet, les textes visés par Enedis, à savoir une directive européenne, une loi et un décret n’imposent en rien une telle obligation. Oui, le compteur Linky est obligatoire. Dans son arrêt, il explique : « la société Enedis a failli à son obligation d’information ». Est-il obligatoire d’installer le compteur Linky ? Le compteur Linky est-il obligatoire ? Bonjour. Elle est en effet prise en charge intégralement par Enedis, la filiale d’EDF chargée de déployer les nouveaux compteurs intelligents à travers tout le territoire. Elle indique que l’installation d’un compteur Linky n’est pas obligatoire. Cette fois, c’est décidé, les compteurs électriques Linky vont remplacer les 35 millions de compteurs en service d’ici 2020, sans pour autant inciter … Actualité Compteur Linky • … Compteurs Linky et obligation d'installation 11 Janv. Compteurs Linky et obligation d'installation 11 Janv. De plus, si on lit bien les textes de loi, il n'y a aucune obligation de l'accepter pour les particuliers, par contre Enedis lui en a l'obligation sous peine d'amende (bref, il faut relire le texte entre les lignes pour bien comprendre, je … Les compteurs équipant actuellement les locaux professionnels sont de différentes générations, la plus récente remontant aux années 90. 15/10/2020. Les articles R 341-4 à R 341-8 du Code de l’énergie indiquent qu’il n’est pas légal d’empêcher Enedis de procéder au remplacement du compteur.
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