https://fr.wikipedia.org/wiki/Conseil_de_la_Concurrence_(Maroc) Qu'est-ce que cela change pour les entreprises ? La réception de la notification d'une opération, fait I'objet d'un communiqué publié par le Conseil de la Concurrence selon des modalités fixées par voie réglementaire. Dans son communiqué, le Cabinet royal précise que « cette nomination […] Selon l'article 18 de la loi n° 06-99 et de l'article premier du décret n° 2-00-854 du 17 septembre 2005, le Conseil de la concurrence est composé de un président et de douze membres dont : Le président est nommé par le Premier ministre. Download Full PDF Package. En stand-by depuis 2013, le Conseil de la concurrence attend toujours la nomination de ses membres pour accomplir sa mission. En novembre 2018, Mohammed VI nomme Driss Guerraoui président du Conseil de la concurrence[2]. Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant (comment ?) Chapitre II : De la composition du Conseil de la concurrence Conseil en droit de la concurrence marocain Un cadre réglementaire rigoureux La nomination fin 2018 d’un nouveau président du Conseil de la concurrence (CC) marocain constitue une évolution attendue de la mise en œuvre opérationnelle des nouvelles règles en matière de pratiques anticoncurrentielles et de contrôle des concentrations. Dans ce cadre, les institutions, les organisations, les cabinets d’avocats et les experts, et aussi les entreprises concernées, sont appelés à tenir compte cette nouvelle situation lors de l’envoie des demandes d’avis, de la notification des projets de concentration ou de toute autre saisine relevant du champs de compétence du Conseil, et transmettre tous les documents exclusivement par voie électronique à l’adresse suivante. 3/ Le conseil de la concurrence marocain€: La présentation du conseil de la concurrence impose d’abord de situer son rôle dans le cadre de la politique économique et sociale du Maroc. A short summary of this paper. Download. Par ailleurs, les membres du collège du Conseil de la concurrence ont été désignés le 13 décembre 2018. Le Conseil de la concurrence a dressé un diagnostic "sans équivoque" de la situation du marché du médicament au Maroc qui a révélé l'existence de nombreux dysfonctionnements. Les autres membres du Conseil de la concurrence sont nommés pour cinq ans par décret sur proposition de l'administration et des organismes concernés dont relèvent lesdits membres. six membres représentant l'administration, tous nommés par. Affaires saisies devant le Conseil de la concurrence, Loi marocaine sur la liberté des prix et de la concurrence, Le Conseil de la concurrence a donné raison à Lesieur dans l’affaire qui l’oppose à la filiale du groupe saoudien, CONSEIL DE LA CONCURRENCE UNE RÉFORME REVUE ET CORRIGÉE, DES DOSSIERS CHAUDS AU CONSEIL DE LA CONCURRENCE, https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Conseil_de_la_Concurrence_(Maroc)&oldid=177337200, Page avec coordonnées similaires sur Wikidata, Article avec une section vide ou incomplète, licence Creative Commons attribution, partage dans les mêmes conditions, comment citer les auteurs et mentionner la licence, Avenue Attine, Immeubles Mahaj Ryad 7 et 8, 4ème étage, Hay Ryad -Rabat - Maroc. Et un dérapage au sein du conseil est fort probable. 37 Full PDFs related to this paper. Monsieur Driss Guerraoui a été nommé par le Roi nouveau Président du Conseil de la concurrence le 17 novembre 2018. Conseil de la concurrence: Mode d'emploi. Sa Majesté le Roi Mohammed VI, que Dieu L'assiste, a reçu ce jour au Palais Royal de Fès. Il est chargé, dans le cadre de l’organisation d’une concurrence libre et loyale, d’assurer la transparence et l’équité dans les relations économiques, notamment à … Ses pouvoirs sont largement renforcés par la nouvelle loi. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Le nouveau gouvernement semble disposer à mettre fin à cette situation ubuesque. Dès réception du dossier, le Conseil de la Concurrence adresse un exemplaire à I'administration. Le conseil de la concurrence au Maroc. Les entreprises peuvent également le saisir. Nous vous invitons à vous connecter à l'aide de vos identifiants pour le consulter. Il peut désormais s’auto-saisir d’une affaire, et n’a plus à attendre d’être saisi par le gouvernement. CONSEIL DE LA CONCURRENCE. Loi n°104-12 relative à la liberté des prix et de la Concurrence . Alors qu’il avait été désigné en février 2019 au poste d’Ambassadeur du Maroc auprès de l’Union Européenne, l’ex-PDG du CIH vient d’être nommé à la tête du Conseil de la concurrence ce 22 mars au Palais royal de Fès. trois membres choisis en raison de leur compétence en matière juridique, économique, de concurrence ou de consommation, nommés par, trois membres exerçant ou ayant exercé leurs activités dans les secteurs de production, de distribution ou de services, nommés par. Le Maroc s’est doté d’un Conseil de la concurrence en 2009[1]. Communiqué Conformément aux mesures de prévention visant à limiter la propagation de l’épidémie de « Covid-19 », et suite aux résultats des tests de dépistage effectués pour l’ensemble du personnel du Conseil, deux cas d’infection parmi les agents du Conseil ont été confirmés. M. Ahmed Rahhou, que le Souverain a nommé président du Conseil de la Concurrence. Plus que jamais et plus particulièrement lors de la dernière décennie, le Maroc aspire à mieux se positionner en tant que pays émergent au sein d'un monde aux mutations infinies. selon les recommandations des projets correspondants. Communiqué relatif aux mesures spéciales dues au coronavirus (Covid-19) CONSEIL DE LA CONCURRENCE. Le Conseil de la Concurrence au Maroc est opérationnel depuis le mois de décembre 2019 ! This paper. 3/ Le conseil de la concurrence marocain : La présentation du conseil de la concurrence impose d’abord de situer son rôle dans le cadre de la politique économique et sociale du Maroc. Article 7 « Pour l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article 4 de la loi précitée n° 20-13, le chef du gouvernement communique au conseil de la concurrence, dans les soixante jours D’autres instances, en particulier les autorités de régulation sectorielle, opèrent à ses côtés. Leur mandat est renouvelable une fois. Conformément aux mesures de prévention visant à limiter la propagation de l’épidémie de « Covid-19 », et suite aux résultats des tests de dépistage effectués pour l’ensemble du personnel du Conseil, deux cas d’infection parmi les agents du Conseil ont été confirmés.
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