Avant tout je tiens à vous remercier pour votre contribution éclairée sur ce site, pour nous autres les intérimaires qui n'avons malheureusement pas ou peu de moyens financiers pour nous faire assister, sachant qu'il nous faille de plus maitriser le gant de velours plus que la poigne de fer au risque de ne plus se voir confier de mission, dans ce monde d'intérim ou recruteurs et stés utilisatrices se connaissent entre eux, peu importe le nom de l'agence d'intérim . Nous conservons vos informations personnelles Téléchargez tous vos documents juridiques en illimité (guides, modèles de lettres, modèles de contrats, ...) Découvrir l'offre. Aucune disposition, qu'elle soit légale ou réglementaire, ne vous impose d'être présent dans l'entreprise la veille ou le lendemain du jour férié chômé pour qu'il soit rémunéré. langage simple dans tous les domaines de droits ! en savoir plus. Le jour férié est rémunéré selon le planning prévu initialement dans le contrat. Par ailleurs, le paiement du jour férié intérimaire est dû même si ce dernier n'a pas travaillé la veille ni le lendemain du jour férié. Le jour férié est-il considéré comme du temps de travail effectif ? Peut on considérer de ce fait qu'il y a continuité de contrat, et comme ayant travailler le lendemain du 1er janv"férié", ce 1er janvier doit il m'être payé ? L. 3133-5). . Aucune majoration de salaire n'est prévue par la loi vis à vis des jours fériés travaillés. Si votre mission d'intérim débute le 9 novembre 2020 et s'achève le 13 novembre 2020, le 11 novembre vous sera automatiquement rémunéré s'il est chômé, dès lors que les salariés de l'entreprise utilisatrice en bénéficient et ce, peu importe que vous ayez travaillé le 10 novembre et/ou le 12 novembre. Juritravail le 23/10/2018, Modification de Concernant les jour férié, il faudrait regarder ce qui est prévu au niveau de la convention collective de l'entreprise utilisatrice car lorsque le jour férié est travaillé, les salariés perçoivent leur rémunération habituelle. Trouvez un avocat disponible immédiatement par téléphone. Téléchargez notre dossier spécial "travail temporaire". En conséquence : le jour férié chômé doit être payé au salarié intérimaire dès lors que ce jour férié est compris dans sa mission. Article suivant Seul le 1er-Mai donne obligatoirement lieu à cette majoration. Exemple : vous avez travaillé du 14/01 au 27/01, votre salaire est versé le 12/02. Les jours fériés; Les ponts; Paiement des jours fériés chômés; Paiement des jours fériés non chômés; Les jours fériés. soit payé 7 heures normalement s’il travaille le 8 mai ; soit rémunéré au prorata des heures qu’il effectue habituellement ce jour, soit 7 heures. Charte sur la protection des données personnelles indemnité de licenciement, Tous mes outils de Travailler un jour férié, oui, mais pas à n’importe quelle condition. contrats, Bilan de mise en Le jour férié compris entre 2 missions d'intérim dans la même entreprise utilisatrice et sur le même poste doit obligatoirement être payé dès lors que l'intérimaire a travaillé la veille et le lendemain du jour férié. Vous êtes intérimaire et votre période de mission comprend un ou plusieurs jours fériés chômés dans l'entreprise utilisatrice. Consultez nos rubriques sur Contrat de travail temporaire & intérim : bien défendre vos droits, Nous envoyer un Vous l’aurez compris, les règles régissant le droit du travail temporaire sont complexes et le salarié intérimaire est souvent bien mal informé quant à leur application. Aussi et afin d'éviter les nombreux pièges et de garantir ses droits, le salarié intérimaire aura le plus grand intérêt à consulter un avocat. Loin derrière, seulement 16% d’entre eux souhaiteraient disposer d’un jour de récupération. gratuitement, - Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité, - Droit de l'Immobilier et de la Construction, - Création de société, Modèles de contrat et de lettres dématérialisés. D'après ce sondage, 77% des salariés interrogés ont déjà travaillé pendant un jour férié. En conséquence : le jour férié chômé doit être payé au salarié intérimaire dès lors que ce jour férié est compris dans sa mission. Autre cas où le salarié intérimaire devra être payé : si le jour férié chômé si situe entre 2 missions différentes, sur le même poste et au sein de la même entreprise utilisatrice et qu'il a effectivement travaillé la veille et le lendemain de ce jour. Vos congés en tant que travailleur intérimaire sont calculés sur la base du nombre de jours prestés l’année écoulée. votre entreprise, Modèles de Lorsqu'un jour férié tombe un jour non travaillé, l’employeur doit accorder un jour de congé compensatoire au salarié. Le 11 novembre se trouvant dans la période de mission, il vous sera rémunéré. Charte sur la protection des données personnelles, Protection les jours fériés payés; ... Les avantages liés à la durée de l'occupation ou aux bénéfices réalisés ne sont pas repris, comme par ex. Si vous recevez une réponse négative écrite à votre demande, merci de nous la transmettre. Les intérimaires ont droit aux jours fériés payés. Maitre LINGIBE Patrick le 06/03/2020, Par email, Posez vos questions : Si le jour férié est chômé et payé alors le salarié ne travaille pas et perçoit sa rémunération habituelle. Consultez nos rubriques sur Contrat de travail temporaire & intérim : bien défendre vos droits, Nous envoyer un Le 1er mai tombe le mardi et vous n’avez pas de contrat ce jour-là, mais bien pour le mercredi, le jeudi et le vendredi. Le seul jour férié obligatoirement payé double en vertu des dispositions du code du travail est le 1er mai. Le jour férié est chômé dans l’entreprise : Le jour férié chômé ne peut pas entraîner de baisse de rémunération. Si vous travaillez le 1 er mai, vous percevez une … Message par Julie-int » 14 juin 2014, 12:24 Bonjour, Tout d'abord merci par avance à ceux qui prendront le temps de me répondre. calcul, Modèle de règlement intérieur de À première vue, les jours fériés n’ont rien de bien compliqué. email, Créer Si vous n’avez pas droit à un jour férié rémunéré, ce sont les règles du chômage qui sont appliquées et vous obtenez une indemnité de l’ONEM. Si les conditions spéciales de l’entreprise ne permettent pas de chômer un jour férié, l Pourtant, nos conseillers aux entreprises reçoivent des dizaines d’appels à l’approche de chaque jour férié. Jours fériés payés. Je suis donc à disposition pour toute action et/ou information. CODE DU TRAVAIL - Ne soyez pas si certain d'être payé double si vous travaillez un jour férié. Un double salaire s'applique toutefois s'il est question d'heures supplémentaires lors d'un jour féri é. Ces heures sont payées non pas à 100 % mais à 200 % ! Réponse 4 / 9 Toutefois, certains salariés peuvent être obligés de travailler le 1 er mai en fonction de leur activité (hospitalière, hôtelière, de transport). inclus dans sa mission, même s’il n’a pas travaillé la veille ni le lendemain Aucune disposition légale ne prévoit le chômage obligatoire des journées de pont. En revanche, s’il n’a pas de RTT, les jours de pont ne lui seront pas payés. PayFit répond à vos questions. Comme pour n'importe quel autre salarié vous avez droit à 2,5 jours de congés payés par mois, soit 5 semaines par an. Si le 1er mai est chômé dans votre entreprise, il est payé comme un jour « normal » de travail (Code du travail, art.
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