Autre aberration, le promoteur immobilier doit s’acquitter de la TNB trois ans après autorisation pour la partie non vendue d’un lotissement ou sur la partie non encore réceptionnée d’un projet. Formulaire on line, Déclaration de changement de situation. Les propriétaires ou les possesseurs des terrains urbains non bâtis soumis à la taxe ou exonérés doivent déposer avant le premier mars de chaque année une déclaration desdits terrains au service d’assiette communal, établie sur ou d’après un imprimé-modèle de l’administration, faisant ressortir tous les éléments de liquidation de la taxe. Dans la famille des impôts qui pénalisent inutilement les contribuables, la taxe sur les terrains non bâtis (TNB) figure en bonne place. Exonération de l’IR des nouveaux CDI : Salariés ayant perdu leur emploi entre le 01/03/2020 et le 30/09/2020. Déclaration de changement de situation. Voir le PDF suivant : www.fec.org.ma/Textes/Loi47-06.pdf. Télécharger établissements au Maroc, soit pour le compte de personnes physiques ou morales indépendantes, domiciliés ou exerçant une activité au Maroc. Régime de convertibilité pour les investissements étrangers réalisés au Maroc en devises. Cher amis Chaleureuses salutations ! A propos. v- le délai sera de 15 ans à partir d’une superficie de 400 ha. Formulaire on line, Taxe sur les opérations de lotissement, déclaration Du coût total réel des travaux. La taxe sur les terrains non bâtis est instituée au titre de l'année entière, et  cela compte tenue de l'état dans lequel  se trouvent ces terrains au premier janvier de l'année d'imposition. Elle s’applique exclusivement aux terrains situés en milieu urbain. Les salariés qui ont perdu leur emploi entre le 01/03/2020 et le 30/09/2020, pour des raisons liées directement à la crise du Covid, seront exonérés de l’IR pour une durée de 12 mois s’ils retrouvent un emploi. Le projet de loi 07-20 sur la fiscalité au Maroc, refait à nouveau surface. Pour effectuer votre recherche, vous êtes prié de servir au moins deux critères de recherche. Demande d'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée pour la livraison, à titre de don, de 25.000 cartables remplis de fournitures scolaires destinées aux enfants d'un pays étranger. TNB: Ce qui va changer. Exonération des droits d’enregistrement sur les actes d’acquisition de terrains destinés à la réalisation d’un projet. Affaire à suivre… Lors d’une vente immobilière ou d’un achat immobilier, tout individu est soumis à des taxes et impôts à payer. Divers indemnités Indemnité de déménagement suite à mutation • Mutation au Maroc : 10 dhs par le nombre de kilomètres séparant le lieu L’exonération précitée est appliquée pour une durée de deux années, à compter du 1er janvier 2020. Nous avons choisi aujourd’hui de vous parler des taxes et impôts dus lors de la cession d’un terrain non bâti (TNB). Commençons par l’exonération de la TNB aux promoteurs construisant pendant une période maximum de trois ans des résidences et campus universitaires d’au moins 50 chambres dotées de deux lits, au lieu de 500 chambres auparavant ! exonération est subordonné à la présentation par l’importateur, d’un exemplaire de l’attestation d’importation en exonération de la TVA délivrée par les services régionaux des impôts. Télécharger Formulaire on line . zones villa, zone logement individuel et autres zones :  2 à 12 DH/m2. L’administration ne semble pas plus se soucier des cas d’exonération de la TNB prévues par la loi, comme le rapporte Youssef Ibn Mansour, président de la Fédération nationale des promoteurs immobiliers (FNPI), ces professionnels étant propriétaires de terrains avant de développer leurs programmes. Télécharger Formulaire on line. Et elle est due pour l’année entière à raison des faits existants au 1er janvier de l’année d’imposition. Ces terrains subissent une rétroactivité de la TNB. sièges au Maroc, attributaires de marchés de travaux, de fournitures ou de services, des établissements de crédit et organismes assimilés, de bank al Maghrib, de la CDG, des entreprises d’assurances et de réassurances autres que les intermédiaires d’assurances, et les agences immobilières du champ d’exonération de la taxe professionnelle ; vii.
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