certaines limitations à l'échange de renseignements au profit de l’État requis. Lâobjectif général est dâappliquer aux non-résidents des règles de taxation identiques aux résidents français. ainsi que les revenus du patrimoine. Ensuite, vous devrez également payer des impôts en Belgique et ce, au taux de 30 %. Les résidents belges qui perçoivent des dividendes d’origine française sont assujettis au précompte mobilier belge et à une retenue à la source française. Une réforme à horizon 2020 coûteuse sur le plan fiscal. © 2021 KPMG Central Services, a Belgian Economic Interest Grouping ("ESV/GIE") and a member firm of the KPMG global organization of independent member firms affiliated with KPMG International Limited, a private English company limited by guarantee. News Vous pouvez parfois bénéficier d’une dispense de la taxe d’assurance il y a 2 mois - … Par contre, c’est sur les hauts salaires que la France passe en tête : à 54% d’imposition effective pour un salaire annuel brut de 300 000 dollars, les Français sont ceux qui paient le plus d’impôts (34% d’IR … Ce régime, destiné à éviter les doubles impositions, a fait l'objet d'un avenant à la convention fiscale liant la France et la Belgique signé le 12 décembre 2008 et entré en vigueur le 17 décembre 2009. Par application de cette règle, les revenus de source française ou belge pour lesquels le droit Indépendamment des explications qui précèdent, la situation, au regard de l'impôt sur le Un usager "particulier" ou "professionnel", et vous avez une question fiscale au regard de votre situation personnelle : Nous vous invitons à vous connecter au site impots.gouv.fr et à vous rendre dans les espaces suivants : Service-public.fr | Legifrance.gouv.fr, © Direction générale des Finances publiques La convention franco-belge prévoit les différentes situations afin d'éviter la double imposition. convention) ainsi que les suppléments, majorations, intérêts et frais relatifs à ces impôts. Effet des conventions préventives de double imposition (CPDI) La Belgique a signé des CPDI avec de nombreux pays. français, pour la détermination de la base de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et, le cas échéant, de la taxe complémentaire, ainsi que de celles de l'impôt sur les sociétés. Find out how KPMG's expertise can help you and your company. Conformément aux stipulations du b du B de l'article 19 de la convention, les revenus de Pour l'application de cette disposition, le montant des revenus qui L'impôt est calculé sur : 1. les salaires; 2. les avantages en nature: Ces contribuables ne peuvent être soumis à l'impôt en France que s'ils disposent de revenus de Elle sera désormais calculée, comme pour un résident français en appliquant un taux unique historique. Impôt sur la Fortune: Non. Les impôts actuels auxquels s’applique la Convention sont : A. porte pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les membres des représentations diplomatiques ou consulaires en vertu soit des règles générales du droit des gens, soit des stipulations La France vient de réduire drastiquement l’imposition des dividendes à la source – – Articles. JO Sénat du 25 février 1999, p. 608). On voit que quatre pays imposent le revenu dès le premier euro, à des niveaux de plus très élevés : 33% aux Pays-Bas, 24,75% en Espagne, 23% en Italie. Lâapplication de la retenue à la source historique créait mécaniquement un régime favorable pour la taxation des revenus salariés perçus en France par des non-résidents. Imposition d’une retraite exclusivement française en Belgique alors qu’en France nous serions non-imposables (nous ne sommes pas tous fonctionnaires !) Existe-il un statut de travailleur frontalier? En comparaison, en France la première tranche s’élève à 14 % (11 % à partir de 2020). L'alinéa a du paragraphe 6 du Protocole final annexé à la convention précise que celle-ci ne Ce n’est pas anormal. Please note that your account has not been verified - unverified account will be deleted 48 hours after initial registration. Ce régime de taxation a été modifié par la loi de finances pour 2019 à compter du 1er janvier 2020. réclamation ou de recours que le contribuable tient des dispositions de la législation interne de chaque État. Register now and set up your personalized dashboard around {tag_name} and all the other topics that interest you. 10. All rights reserved. Souhaitez-vous exporter le document avec ses annexes ? La double imposition des dividendes français perçus en Belgique est un problème qui ne date pas d’hier. Nous rappelons que les revenus de source française doivent également être déclarés en Belgique (pour leur montant net dâimpôt), non pas pour être imposés, mais pour être intégrés dans le calcul de la progressivité de lâimpôt des personnes physiques (IPP) ainsi que pour le calcul des additionnels communaux. En attendant la réforme fiscale de l'ISF 2011/2012 , nous revenons sur les principales caractéristiques de la fiscalité belge (Impôt sur le revenu, donation, succession, plus-value…). l'un des États contractants estime que les impositions qui ont été établies ou qu'il est envisagé d'établir à sa charge ont entraîné ou doivent entraîner pour lui une double imposition dont le créancier, pour la sauvegarde de ses droits, peut demander à l'autre État de prendre des mesures conservatoires, auxquelles s'appliquent mutatis mutandis les dispositions exposées ci-dessus. C’est également le cas des autres dividendes d’origine étrangère. Mentions légales. En effet, l'IR en Belgique est souvent plus lourd que l'impôt en France, surtout pour les hauts revenus. doivent être transmis en principe qu'aux personnes ou autorités concernées par l'établissement ou le recouvrement des impôts visés, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts, par les Vous pouvez réaliser la grande majorité de vos démarches administratives en ligne ou par téléphone. Convention fiscale Belgique-France : bientôt la fin de la double imposition des dividendes ? 19, B-2). Tél. les intérêts : ils sont taxés de 30% en Belgique. revenu des personnes physiques, des contribuables entrant dans le champ d'application de la convention appelle, du point de vue du calcul de cet impôt, les précisions complémentaires ci-après. Cette stipulation doit, pour ce qui est de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, être We want to ensure that you are kept up to date with any changes and as such would ask that you take a moment to review the changes. La convention entre la Belgique et la France prévoit aussi expressément que la Belgique doit accorder un crédit d'impôt d'au moins 15 % pour compenser la retenue à la source française. Pour les informations officielles, nous ne … Le recouvrement est effectué suivant les lois de l'État requis, mais celui-ci n'est pas obligé Ainsi, si le résident belge donne un bien situé en France à ses enfants résidant en Belgique, la donation sera soumise à l’impôt français (CGI, article 750 ter 2°), sans pouvoir imputer l’impôt dû en Belgique sur l’impôt français. Impôts en Belgique - Oorek En effet, alors qu'en France le taux d'imposition est de 45 % pour les revenus supérieurs à 157 807 €, il est de 50 % en Belgique pour les revenus supérieurs à 40 480 €. Le paragraphe 3 de l'article 24 de la convention prévoit que dans le cas où un résident de C'est un fonctionnaire français, résident en Belgique mais travaillant en France, dont l'impôt serait multiplié par deux en 2020. Historiquement, les résidents belges salariés en France sont imposés au travers dâune retenue à la source, correspondant au précompte professionnel belge. des renseignements couvre les cas dans lesquels l'Etat requis n'a pas besoin des renseignements demandés pour l'application de sa propre législation fiscale. Le paragraphe 1 de l'article 25 de la convention dispose que les nationaux d'un État Ce résultat est bien entendu obtenu sans activer les leviers permettant de réduire lâimpôt final. La double imposition est évitée en imputant l’impôt payé en France sur l’impôt payé en Allemagne. Ces dispositions sont analysées ci-après. d'appliquer un moyen d'exécution non prévu par la législation de l'État requérant (conv., art. La Belgique et la France ont signé en 1964 une convention préventive de la double imposition. You will not receive KPMG subscription messages until you agree to the new policy. ARTICLE 4 Les biens immeubles sont imposables dans l’Etat où ils sont situés ; les droits immobiliers sont Le site des commentaires officiels des dispositions fiscales Bulletin Officiel des Finances Publiques - Impôts, Le site des commentaires officiels des dispositions fiscales, © Direction générale des Finances publiques, Version en vigueur du 28/07/2016 à aujourd'hui, Version en vigueur du 12/08/2015 au 28/07/2016, Version en vigueur du 12/09/2012 au 12/08/2015, RM Flandre n° 11490, desdits impôts (conv., art. Lorsqu'ils sont encaissés à l'étranger ou reçus directement de l'étranger, les revenus dont il You will not continue to receive KPMG subscriptions until you accept the changes. conformément aux stipulations dudit paragraphe, les revenus de l'espèce donnent lieu en France, en représentation de l'impôt belge auquel ils ont été effectivement soumis à un crédit d'impôt égal à 15 Les pensions de retraite de source française, c'est-à-dire celles dont le débiteur est établi en France, font aussi l'objet d'une retenue à la source spécifique, également maintenue. décisions sur les recours relatifs à ces impôts, ou par le contrôle de ce qui précède. d'application de l'échange de renseignements qui n'est pas limité aux impôts et personnes visées par la convention. JO Sénat du 25 février 1999, p. 608. Ces modalités d'imposition ne sont pas modifiées par la mise en oeuvre du prélèvement à la source et la retenue à la source continue donc de s'appliquer. Mais, en raison de cette convention, la double imposition serait évitée par l’imputation de l’impôt payé en France sur l’impôt dû en Belgique, contrairement à la donation. La France et la Belgique ont signé deux conventions, régissant les relations fiscales entre leurs deux pays, afin d'éviter des situations de double imposition qui pourraient résulter de l’application des règles des deux États : une convention signée le 10 mars 1964 en matière d’impôts sur les revenus, suivie d'avenants signés en 1971 et 1999 ; Partner, Corporate Taxes, KPMG Tax & Legal Advisers. Déclaration à l'impôt des non-résidents; Avertissement-extrait de rôle à l’impôt des non-résidents (note de calcul de l’impôt) Changement d’adresse ou de situation familiale (en tant que non-résident) Réclamation; Taxe communale; Contrôle; Changement d’adresse, de situation familiale ou de numéro de compte « Convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus. Les créances fiscales à recouvrer ne sont pas considérées comme des créances privilégiées compétentes des deux États. Les stipulations pour éviter la double imposition des revenus sont fixées par l'article 19 de la En ce qui concerne les créances fiscales qui sont encore susceptibles de recours, l'État Contre les idées reçues, concernant la Belgique, l’impôt sur le revenu y est bien plus élevé qu’en France, avec un taux d’imposition sur le revenu marginal qui atteint même les 50 %. Our privacy policy has been updated since the last time you logged in. LâIR (au barème progressif français) sâapplique uniquement sur la tranche de revenus taxée à 20 %. Les impôts actuels auxquels s'applique la Convention sont : A. Un professionnel du droit (juriste, fiscaliste, avocat, notaire, documentaliste juridique...), et votre question porte sur l'aspect juridique ou doctrinal d'un texte publié au BOFiP-Impôts : La Direction Générale des Finances Publiques vous répondra dans les meilleurs délais en posant votre question à l'adresse suivante : bureau.sjcf1b-bofip@dgfip.finances.gouv.fr. Mais, échanger les renseignements « vraisemblablement pertinents » pour appliquer les stipulations de la convention et la législation interne des parties. en France en vertu de ladite convention peut être calculé au taux correspondant à l'ensemble des revenus imposables d'après la législation française. soumis normalement à l'impôt sur l'ensemble de leurs revenus, ne sont pas considérés comme des résidents de cet État (Protocole final, art. Toutefois, aux termes du paragraphe 3 du B de l'article 19, ces revenus peuvent toutefois être pris en deux États et des mesures d'assistance aux fins de recouvrement des impôts visés par ladite convention. Since the last time you logged in our privacy statement has been updated. La France et la Belgique ont conclu une convention fiscale bilatérale le 10 Mars 1964, complétée successivement par les avenants des 15 Février 1971, du 8 Février 1999, du 12 décembre 2008 et du 7 juillet 2009. L'article 20 de la convention précise en son paragraphe 1 le champ lesquels le droit d'imposer est attribué, à titre exclusif, à l'un des deux États contractants ou, au contraire, de revenus pour lesquels ce droit est partagé entre ces deux États. ne sont imposables qu'en Belgique doit être déterminé suivant les règles prévues par la législation française (RM Flandre n° 11490, Si l’on prend le cas de la Belgique, le paragraphe 1 de l’article 11 de la convention franco-belge prévoit l’imposition exclusive des rémunérations privées dans l’État sur le territoire duquel s’exerce l’activité qui est source des revenus. En effet, l'IR en Belgique est souvent plus lourd que Vous serez donc imposé en France mais vos revenus belges bénéficieront d'un statut spécial pour éviter la double imposition si la convention fiscale entre la France et la Belgique le prévoit (dispositions variables selon le type de revenus). NOUVEAU : L'accès aux différentes versions publiées d'un BOI est décrit dans le tutoriel "Recherche Avancée" disponible dans la rubrique Informations et Contact / Aide. Imposition en France de revenus belge - Forum ... etes vous frontalier ou travaillez vous pour un employeur en France et avez été envoyé en Belgique par celui-ci Avez vous été prélevé à la source en cas de salaire Commenter. Les taux d'imposition dans les deux pays concernés seront sans doute différents. Les renseignements ne sont normalement utilisés qu'à ces fins. Dégrèvement (taux moyen dâimposition sur les revenus mondiaux à 14 %), Résidents fiscaux belges salariés en France. Le barème se divise en 5 tranches avec un taux maximum de 50% pour les revenus les plus élevés contre 45% en France. qui les accrédite, sont considérés comme des résidents de ce dernier État s'ils y sont astreints, normalement, au paiement de l'impôt sur l'ensemble de leurs revenus. Click anywhere on the bar, to resend verification email. La Convention trouverait alors à s’appliquer et la double imposition sera évitée car seule la Belgique sera compétente pour imposer les capitaux. de chose jugée. Donc l’imposition en Belgique est égale à 87,2 x 30 % = 26,16 En conclusion, le contribuable résident de Belgique, sur son dividende de 100, versé en France, reçoit maintenant, sans le mécanisme de l’avoir fiscal, 61,04 de dividendes net d’imposition. En tant que de besoin, l'affaire peut être déférée à une commission mixte dont les membres seront désignés par les autorités Tout comme en France, l’impôt sur le revenu des personnes physiques intervient sur les revenus fonciers, les salaires, les revenus relatifs aux mobiliers, aux pensions (pension vieillesse, retraite, alimentaire…), les revenus de remplacement (allocations chômage, indemnités maladie, etc.) Imposition des pensions françaises en belgique Impôts en Belgique - Oorek . date de la notification ou de la perception à la source de la seconde imposition. Les hauts revenus sont fortement taxés en Belgique, une tranche à 75 % s’appliquant au-delà de 1 million d’euros. Ladite demande doit être présentée avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la administratif en matière d’échange de renseignements (BOI-ANNX-000310). 21, § 5). dans l'État requis (conv., art. Les renseignements communiqués ne - en ce qui concerne les autres revenus pour l'imposition des revenus afférents à l'année 1965 ou aux exercices clos au cours de l'année 1966. 6, alinéa b). que tout autant que ces revenus, en l'absence de stipulations conventionnelles, eussent été passibles de ladite imposition en application de la législation interne. Par ailleurs, le calcul de lâimpôt a également été modifié. Le régime de l'imposition exclusive dans l'un des deux États, qui est le régime normal prévu La procédure à mettre en œuvre pour réaliser cette assistance est réglée par le paragraphe 2 21, § 3). Mécaniquement, l’impôt supplémentaire réglé en France devrait donc, à la marge, diminuer légèrement les impositions dues en Belgique. CPDI FR BEL.doc Convention Préventive de la Double Imposition France – Belgique CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LA BELGIQUE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE ET JURIDIQUE RECIPROQUE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES REVENUS (ENSEMBLE UN PROTOCOLE) Les références au code belge des impôts … Imposition : quels taux appliquent la Belgique ? En Belgique, l’impôt des personnes physiques est progressif, plus vous gagnez et plus vous payez d’impôts. Imposition en Belgique et non imposable en France si c'est du secteur privé, [...] Puis en Espagne en se prévalant de la convention fiscale ! Le team GWO (Grensoverschrijdend Werken en Ondernemen) à Heerlen (Pays-Bas) est à votre disposition pour répondre à vos questions sur l´application des conventions de double imposition que la Belgique a conclues avec les Pays-Bas et l'Allemagne. Les petites entreprises, dont le bénéfice imposable est inférieur à 100 000 €, bénéficient d’un taux plus amorti de 20,24 %. source française au sens de l'article 164 B du CGI. Convention fiscale Belgique-France : bientôt la fin de la double imposition des dividendes ? maintien ne s'accorderait pas avec les stipulations de la convention, l'intéressé peut adresser aux autorités compétentes de l'État dont il est résident une demande écrite et motivée de révision Les résidents belges qui perçoivent des dividendes d’origine française sont assujettis au précompte mobilier belge et à une retenue à la source française. Imposition en France de revenus belge - Forum - Impôts; Déclaration retraite belge en France - Forum - Impôts En effet, les salariés français résidents fiscaux belges seront dorénavant assujettis à un taux minimum dâimposition correspondant au barème suivant : Revenus de source française sur une base annuelle abattue de 10 % (année 2019). convention et plus spécialement, du côté français, par le paragraphe B dudit article. Le team GWO (Grensoverschrijdend Werken en Ondernemen) à Heerlen (Pays-Bas) est à votre disposition pour répondre à vos questions sur l´application des conventions de double imposition que la Belgique a conclues avec les Pays-Bas et l'Allemagne. La double imposition des dividendes français perçus en Belgique est un problème qui ne date pas d’hier. Si vous êtes expatrié, l'imposition dépend de votre domicile fiscal. la loi française et dont l'imposition est attribuée à la France par la convention. La France se classe 8e (IR de 20% et cotisations sociales de 22%). Si vous êtes expatrié, l'imposition dépend de votre domicile fiscal. Please take a moment to review these changes. Le résident fiscal belge peut être assujetti à l'impôt français à raison de ses revenus de source française ou des revenus tirés d'une habitation située en France. En ce qui concerne la Belgique : 1° l’impôt des personnes physiques ; 2° l’impôt des sociétés ; 3° l’impôt des personnes morales ; 4° l’impôt des non-résidents, y compris la partie de ces impôts perçue par voie de précomptes ou Cette retenue à la source est libératoire de lâimpôt sur le revenu (IR) en France pour les tranches de revenus taxées à 0 et 12 %. Les pensions de retraite de source française, c'est-à-dire celles dont le débiteur est établi en France, font aussi l'objet d'une retenue à la source spécifique, également maintenue. b) Le terme « impôt » désigne suivant le cas les impôts français sur les successions et les impôts de même nature établis dans le Royaume de Belgique tels qu'ils sont visés à l'article 1er. Afin de vous éviter une double imposition, la Belgique a conclu avec beaucoup de pays une convention préventive de la double imposition. Tél. Monsieur X, domicilié en France, perçoit des revenus en Belgique et en France : il paye l’impôt des non-résidents en Belgique et, en cas de double imposition, il peut introduire une demande de dégrèvement en Belgique, par voie de réclamation, si la Belgique a imposé à tort une partie de ses revenus alors que le pouvoir d’imposition revenait à la France. Lâabsence de tranche dâimposition à 0 % et lâaugmentation du taux marginal de 10 points entrainent inévitablement un accroissement significatif de la taxation. pour la généralité des revenus des différentes catégories, est d'une portée générale et doit être considéré comme s'appliquant à tous les contribuables (quelle que soit leur nationalité) qui peuvent La France et la Belgique ont signé à Bruxelles le 15 février 1971 un premier avenant à la convention du 10 mars 1964. For more detail about the structure of the KPMG global organization please visit https://home.kpmg/governance. Bien entendu, la procédure spéciale ainsi ouverte s'exerce indépendamment du droit de Get the latest KPMG thought leadership directly to your individual personalized dashboard. Il convient toutefois de tenir compte de la clause d'égalité de traitement prévue à l'article Déclaration d'impôt Nos infocenters et bureaux sont temporairement fermés au public. Le Contact Center général est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions fiscales et à toutes vos questions sur l'application de toutes les conventions de double imposition conclues par la Belgique. Par exception, ces revenus sont imposables dans l'Etat de résidence si 3 conditions sont réunies : interprétée comme signifiant que l'imposition des revenus attribuée à la France ne peut être faite, le cas échéant, à un taux déterminé en tenant compte de revenus exclusivement taxables en Belgique Impôt des non-résidents. La presse s’est récemment fait l’écho de ce que la Belgique et la France avaient paraphé en décembre 2019 le texte d’une nouvelle convention bilatérale préventive de la double imposition qui vient hélas réduire les droits auxquels les contribuables belges qui perçoivent des dividendes de source française peuvent prétendre. Crédit d'impôt - QFIE. 2 – France, 45,3 %. Si la Belgique n’a pas conclu de convention préventive de la double imposition avec le pays où se situe votre bien, vous déclarez la valeur locative annuelle brute diminuée des impôts étrangers payés aux codes 1123/2123. se prévaloir des stipulations de la convention. Historiquement, les résidents belges salariés en France sont imposés au travers d’une retenue à la source, correspondant au précompte professionnel belge. 3. Les règles d'imposition prévues pour chaque catégorie de revenus sont appelées à jouer, du côté Son barème est le suivant : Cette retenue à la source est libératoire de l’impôt sur le revenu (IR) en France pour les tranches de revenus taxées à 0 et 12 %. du même article, suivant lequel les poursuites et mesures d'exécution ont lieu sur production d'une copie officielle des titres exécutoires, accompagnés éventuellement des décisions passées en force refuser d'échanger des renseignements au motif que ces derniers seraient détenus par des banques ou autres établissements financiers ou par des mandataires, agents et fiduciaires. Sous cette réserve, ledit alinéa a du paragraphe 6 prévoit que, pour l'application de la Ainsi, un frontalier belge est désormais imposable en France. D’après certains courtiers, les titres français représentent en moyenne 8 à 9% de la valeur du portefeuille d’actions de leurs clients belges. Share Print friendly version Les articles 20 et 21 de la convention organisent des échanges de renseignements entre les Par ailleurs, le paragraphe 3 de l'article 20 de la convention comporte Ce paragraphe indique que les autorités compétentes des États contractants doivent sur la déclaration 2042 : en page 3 dans salaires , vous reportez le même montant ( case AS ou BS ) Si c'est des salaires : etes vous frontalier ou travaillez vous pour un employeur en France et avez été envoyé en Belgique par celui-ci. En ce qui concerne la Belgique : 1° l'impôt des personnes physiques ; 2° l'impôt des sociétés ; 3° l'impôt des personnes morales ; 4° l'impôt des non-résidents, y compris la partie de ces impôts perçue par voie de précomptes ou de compléments de précomptes ; L’employeur prélève chaque mois sur le salaire une somme qu’il reverse à l’administration fiscale : « le précompte professionnel ». Contrairement à ce que l’on pourrait penser l’impôt sur le revenu belge est plus élevé qu’en France. Bulletin Officiel des Finances Publiques - Impôts Tout comme en France, l'année d'imposition en Belgique correspond à l'année civile. industriel. Pour ces personnes, l'impôt est déterminé d'après le total des éléments taxables en vertu de Mécaniquement, lâimpôt supplémentaire réglé en France devrait donc, à la marge, diminuer légèrement les impositions dues en Belgique. En outre, ils ne peuvent être utilisés ni directement ni indirectement à des fins autres que l'établissement et le recouvrement regard de la résidence, les nationaux de cet autre État. En vertu des stipulations du § 1 de l'article 21 de la convention, les deux États contractants Il y a donc un risque de double imposition. En effet, si le barème est progressif comme en France, les tranches sont moins hautes et surtout la tranche marginale s’établit à 50% (vs 41% en France). % de leur montant brut. s'agit doivent être soumis, soit à l'impôt sur le revenu des personnes physiques, soit à l'impôt sur les sociétés, l'impôt retenu à la source en Belgique étant alors imputé sur l'impôt français tenus secrets et ne peuvent être communiqués, en dehors du contribuable ou de son mandataire, à des personnes autres que celles qui s'occupent de l'établissement et du recouvrement des impôts visés Cependant, depuis le 1er janvier 2007, le statut de travailleur frontalier au sens fiscal n'est plus applicable aux frontaliers habitants en Belgique et travaillant en France.
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