2020 Par cleguevaques Dans le journal Démantèlement d’EDF: … La technologie leur permettant d’avoir la mainmise à distance augmentera grandement leur marge de manœuvre sans forcément avoir à se déplacer. Elle emploie 650 salariés et a réalisé un chiffre d’affaires d’environ 1,7 milliard d’euros en 2016. Le compteur Linky est-il dangereux et … obligatoire ? Le compteur Linky est-il obligatoire ? Linky permet en effet de réaliser à distance des opérations telles que les relevés du compteur, les mises en service, les changements de puissance, et même certains dépannages. Certains opposants à Linky assurent toutefois que le compteur n'est pas obligatoire pour le particulier. Compte-tenu de la nature des traitements en cause, les 1°, 2° et 3° de l'article 7 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ne peuvent constituer la base légale de mise en œuvre du traitement par la société, lequel ne peut donc être examiné qu’au regard du 4° et du 5° de l’article 7 précité. En savoir plus : Site Economie.gouv.fr - Le compteur électrique communicant Linky arrive L’accord sollicité par la société X ne saurait donc porter sur l’activation du compteur, seule la collecte des données de consommation étant en réalité susceptible de faire l’objet d’un accord de la personne auprès de cette société. qui indique : Deux choses très simples : - Permettre à l’entreprise […] de réaliser la pose du compteur selon les modalités décrites ci-dessus ; - Nous permettre d’accéder aux données de consommation détaillées de votre futur compteur Linky afin de vous assurer une facturation au plus juste et de vous adresser régulièrement votre bilan de consommation. À l’issue de ce délai, si la société X s’est conformée à la présente mise en demeure, il sera considéré que la présente procédure est close et un courrier lui sera adressé en ce sens. . Le coupon susmentionné dénommé Mise en service du compteur communicant Linky- Télétransmission des données de consommation concerne l’autorisation donnée par le client pour permettre d’une part, l’enregistrement, par la société ENEDIS, des données relatives à sa courbe de charge et d’autre part, leur transmission et utilisation par la société X. Il a également été constaté que l’espace client comprend l’information suivante : J’active mon compteur Linky pour bénéficier d’un suivi de consommation réelle et d’un pilotage personnalisé de ma consommation . S’agissant du 4° de l’article 7, il apparait que la collecte des données relatives à la consommation quotidienne n’est pas nécessaire à l’exécution du contrat auquel souscrit le client, à savoir la fourniture d’électricité facturée mensuellement. La société a précisé que l’accord des clients à la collecte de ces données se formalise via l’espace client du consommateur ou via le coupon joint au courrier papier envoyé précédemment. Aussi, et au regard de ces éléments, le consentement donné par le client à la transmission des données de consommations au pas de trente minutes à la société X ne peut être considéré comme libre, éclairé et spécifique, pour plusieurs raisons. Ce site a pour but de montrer aux maires qu’ils sont de plus en plus nombreux à s’opposer au compteur intelligent Linky. Le gestionnaire compte compenser ses dépenses par les économies réalisées par le nouveau système. En effet, l’installation du nouveau compteur a un coût, les consommateurs sont donc en droit de se demander qui paiera la facture. Ces faits constituent donc un manquement aux dispositions de l’article 7 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Finalement, compteur Linky est-il obligatoire ou pas ? Ce nouveau compteur a cependant suscité grand nombre d’inquiétudes concernant notamment le partage des données personnelles. 14 janv. Lucie Reeb, 1 Avis S’agissant du 4° de l’article 7, il apparait que la collecte des données relatives à la consommation au pas de trente minutes n’est pas nécessaire à l’exécution du contrat auquel souscrit le client, à savoir la fourniture d’électricité facturée mensuellement. La sécurité des données et l’impact compteur intelligent sur la vie privée de ses usagers sont également des points sur lesquels beaucoup de consommateurs s’inquiètent. En effet, la justice peut considérer qu’il y a violation du domicile si l’installation d’un compteur dans une habitation est forcée. Si vous voulez souscrire un nouveau contrat d’énergie, n’hésitez pas à appeler un conseiller agence-france-electricite.fr afin qu’il vous aide à trouver une offre adaptée à vos besoins. Doté de plusieurs fonctionnalités techniques, ce compteur communicant permet de relever à distance des données de consommations d’électricité plus fines que les compteurs traditionnels telles que les données de consommations quotidiennes ainsi que celles relatives à la consommation horaire ou au pas de trente minutes. Elle a également été informée qu’avant le remplacement d’un compteur électrique par un compteur communicant, les clients de la société sont informés, par courrier postal ou électronique, du changement à venir. L’avantage premier d’Enedis à propos du compteur Linky, c’est le nombre d’interventions en moins. Comme précisez dans l’article, il est très complexe de refuser l’installation d’un Linky et il faut s’y prendre très en avance pour s’opposer à son installation. En effet, lors de la mise en service et du relevé du compteur, il ne sera plus nécessaire de faire se déplacer un technicien. L’avantage indéniable de Linky pour Enedis est celui de réduire le nombre d’interventions des techniciens affectés sur le terrain. En conséquence, la société ne peut fonder la collecte et le traitement des données de consommations quotidiennes sur l’exécution du contrat de fourniture d’électricité, de sorte que le 4° de l’article 7 précité ne peut trouver à s’appliquer en l’espèce. On vient d’aborder ce que dit la loi, mais il y a toujours une différence entre la théorie et la pratique. De plus, il ressort d’enregistrements d’appels téléphoniques transmis lors du contrôle du 1er février 2018, que la personne qui accepte la collecte de la consommation par courbe de charge par la société est parfois le propriétaire du logement et non son occupant, alors que ce dernier est la personne concernée par les données de consommations. Le caractère éclairé du consentement fait également défaut pour cette raison. Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 45 ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi Vous vous demandez à partir de quand il est obligatoire d’avoir le compteur Linky ? En poursuivant votre navigation, vous consentez au dépôt de cookies pour mesurer et personnaliser votre expérience, En savoir plus. Il est donc obligatoire. Cela signifie donc que d’ici 2021, il sera obligatoire de posséder un compteur Linky. En application de la décision n°2016-277C du 4 octobre 2016 de la Présidente de la Commission Nationale et Libertés (ci-après CNIL), une délégation de la CNIL a procédé à deux missions de contrôle sur place les 19 octobre 2016 et 1er février 2018. Enedis a affirmé que ces problèmes ne sont pas liés aux nouveaux compteurs mais auraient pu arriver avec n’importe quel autre type de compteur. Durant le contrôle du 1er février 2018, il a été constaté que lors de la souscription d’un contrat par internet, les nouveaux clients qui renseignent leur numéro de point de livraison disposent de l’information suivante : J’autorise expressément X à récupérer auprès du Gestionnaire du Réseau de Distribution ma puissance souscrite et mon option tarifaire nécessaires à l’exécution de mon contrat ainsi que mes données de consommation quotidiennes (si je suis équipé d’un compteur Linky) me permettant de bénéficier d’un meilleur suivi de ma consommation . Concernant les données relatives aux consommations au pas de trente minutes. Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité, Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Charte orthotypographique du Journal officiel, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur, Date de publication sur Légifrance : Mardi 27 mars 2018. Or la Commission a considéré dans sa recommandation relative aux traitements des données de consommation collectées par les compteurs communicants du 15 novembre 2012, que la courbe de charge ne pouvait être collectée qu’avec le consentement exprès des personnes concernées. De nombreuses raisons peuvent pousser les consommateurs à refuser la pose du compteur Linky et à ne pas accepter que la pose soit obligatoire. Vous ne pouvez pas refuser l’accès du compteur Linky au technicien mandaté par Enedis puisque celui-ci ne vous appartient pas. Comme le … Un apport de taille en période d’épidémie. Cette information, qui n’est assortie d’aucune case à cocher, est suivie du bouton cliquable continuer qui permet d’accéder à l’étape suivante du parcours client. Président d'Énédis: Linky n'est pas obligatoire « La Loi dite de "Transition énergétique" du 17 août 2015 fait injonction à Enedis, et à Enedis seulement, de remplacer les compteurs ordinaires par des compteurs communicants (Linky). La délégation a été informée, lors du contrôle du 1er février 2018, que la société envoie une communication (courrier papier ou électronique) à ses clients 45 jours avant l’installation du compteur communicant afin de leur demander leur accord à la collecte de ces données. Beaucoup de personne se demande donc si l’installation du compteur Linky est obligatoire ou non. Entre 2017 et 2018, refuser le compteur Linky s’est vu faciliter par l’apparition de forums et d’associations opposés au déploiement du compteur, proposant des modèles de lettre à envoyer au gestionnaire de réseau. Développé et déployé par la société ENEDIS, gestionnaire du réseau de distribution d’électricité, le compteur communicant LINKY a notamment pour objet de permettre aux consommateurs une meilleure maitrise de leurs consommations d’électricité (ex : suivi et comparaison des consommations, via un espace sécurisé sur le site du gestionnaire de réseau, facturation basée sur les consommations réelles et non plus sur des estimations) et d’offrir de nouveaux services (ex : bilan énergétique). Or, la société n’est pas en charge du déploiement et de l’activation des compteurs Linky. Commencez en ligne Elle a également été informée et a constaté que le consentement des clients, pour le traitement et la collecte de ces données par la société X, est recueilli selon différents modes: en cochant une case spécifique lors de la souscription du contrat par internet ; en validant dans l’espace client ou dans un courrier électronique envoyé par X la case J’active mon compteur Linky ; en répondant positivement à une demande orale lors de la souscription du contrat par téléphone ; en renvoyant un coupon joint au courrier papier envoyé par X concernant le remplacement du compteur électrique. Il a cependant été confirmé depuis que ce qui est présenté comme une caméra espion n’est rien d’autre qu’une simple LED lumineuse qui clignote en fonction de la consommation. leurs consommations quotidiennes d’électricité (appelées aussi index quotidiens ). En effet, les compteurs pouvant être contrôlés à distance, les techniciens n’auront plus besoin de se déplacer pour les simples opérations, comme la relève, le changement de nom… Les clients qui auront choisi de garder leur ancien compteur se verront surfacturer ce type d’opérations. Décision MED n° 2018- 007 du 5 mars 2018 mettant en demeure la société X. Sur les données de consommations issues des compteurs communicants LINKY. Ainsi, le client n’est pas en droit de refuser l’installation du compteur Linky, mais il peut empêcher le technicien Enedis d’accéder à celui-ci. La plateforme Anti-Linky POAL, qui recense toutes les communes de France qui s’opposent à l’installation du compteur Linky obligatoire. Dès 2021, vous commencerez à payer l’innovation via une augmentation du tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (Turpe), intégré à votre facture. Ecrit par Cette mission a eu pour objet de procéder à la vérification de la conformité aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après la loi Informatique et Libertés ou loi du 6 janvier 1978 modifiée ) des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par la société. En effet, la présence d’un petit point noir sur le compteur en a inquiété plus d’un. Vous ne pouvez donc pas décider du caractère obligatoire ou pas de l’installation du compteur Linky. Ainsi, le client donne son accord à la collecte des données dans un contexte où il pense également donner son accord à l’activation du compteur Linky, alors que le consentement à la collecte de la courbe de charge est en fait décorrélé de l’activation du compteur. En ce qui concerne l’intérêt légitime poursuivi par le responsable de traitement et visé au 5° de l’article 7, il résulte des éléments transmis le 9 février 2018 par la société que la collecte des données relatives à la consommation quotidienne lui permettra d’avoir une meilleure compréhension de la consommation des clients et de leur proposer des offres plus adaptées à leurs besoins . Plus d’informations en cliquant sur ce lien. https://www.legifrance.gouv. Cet article dispose que Cet espace sécurisé […] comporte des fonctionnalités permettant au consommateur de demander au fournisseur qu'il transmette au gestionnaire de réseau de distribution ses demandes […] 3° De transmettre ou cesser de transmettre au fournisseur, les données suivantes a) Les index quotidiens relevés à distance et la consommation quotidienne mesurée, s'agissant de l'électricité, en kilowattheures et, s'agissant du gaz naturel, à la fois en m3 et en kilowattheures avec mention du coefficient de conversion appliqué . Changez de fournisseur en 5 minutes seulement, Service gratuit et ouvert du lundi au dimanche de 8h à 21h. La société ENEDIS prévoit, d’ici 2021, d’installer 35 millions de compteurs communicants. En 2012, l’UFC-Que Choisir avait engagé une action contre l’arrêté de généralisation, sans succès malheureusement. Il est difficile de répondre à cette question puisque le déploiement se fait au fur-et-à-mesure. Si vous voulez souscrire un nouveau contrat d’énergie, n’hésitez pas à appeler un conseiller agence-france-electricite.fr afin qu’il vous aide à trouver une offre adaptée à vos besoins. Si le client ne répond pas positivement à la demande d’ activation du compteur Linky , celui-ci sera néanmoins activé par la société ENEDIS et opérationnel. Linky facilite les cambriolages: il suffit d'appuyer sur un bouton pour savoir si le logement est vide ou occupé. Le lien cliquable renvoie à un bouton intitulé J’active mon compteur Linky . Peut-on refuser l’installation d’un compteur Linky ? En outre, il n’existe pas d’offres basées sur la consommation au pas de trente minutes des clients et seule une partie des clients de la société pourrait souhaiter en bénéficier. Permettre dès aujourd’hui à X d’accéder aux données de consommation de votre futur compteur, afin de vous assurer une facturation au plus juste et de vous adresser régulièrement votre bilan de consommation en cliquant ici [..]. B ien qu’en cours d’installation avancée, le nouveau compteur Linky (1) qui permet de faire des relevés de consommation à distance, soulève la polémique. S’agissant des données de consommations au pas de trente minutes , la délégation a été informée que le consentement des clients ou futurs clients, pour la collecte de ces données par la société ENEDIS et leur transmission pour traitement à X, est recueilli par internet, par coupon papier ou par appel téléphonique. Lors du contrôle du 19 octobre 2016, la délégation a été informée que, depuis l’été 2016, la société X demande à la société ENEDIS de lui transmettre : les consommations horaires au pas de trente minutes de ses clients (appelées aussi courbes de charge ) ; et. Nous n’allons pas faire durer plus longtemps couper le suspense, oui le changement de votre ancien compteur électrique pour un compteur communicant Linky est obligatoire. Le Linky est une fumisterie pour l'interrêt des actionnaires de l'énergétique. ... En effet, si la pose d’un compteur Linky est obligatoire, le client est en droit de refuser la transmission de toutes les données le concernant. Dans cette hypothèse, le consentement de la personne concernée fait entièrement défaut. La société ne dispose, dès lors, pas d’un intérêt légitime à collecter et traiter les données de consommations au pas de trente minutes compte-tenu de l’atteinte aux intérêts et aux droits des personnes. A toutes fins utiles, l’article D. 224-27 du code de la consommation concernant l’espace sécurisé mis à la disposition du consommateur par le fournisseur d’énergie confirme l’exigence d’un tel consentement. À l’inverse, si la société X ne s’est pas conformée à la présente mise en demeure, un rapporteur sera désigné qui pourra demander à la formation restreinte de prononcer l’une des sanctions prévues par l’article 45 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Cet article dispose que Cet espace sécurisé […] comporte des fonctionnalités permettant au consommateur de demander au fournisseur qu'il transmette au gestionnaire de réseau de distribution ses demandes […]: 1° S'agissant de la courbe de charge d'électricité : […] c) De la collecter ou de cesser de la collecter . Déjà plus de 8 Français sur 10 sont équipés du compteur Linky et 92 % d’entre eux sont satisfaits de l’installation. En ce qui concerne l’intérêt légitime poursuivi par le responsable de traitement visé au 5° de l’article 7 précité, la collecte par défaut des données de consommations au pas de trente minutes des foyers équipés du compteur Linky apparaît particulièrement intrusive en ce qu’elles sont susceptibles de révéler des informations sur la vie privée des personnes concernées, telles que les heures de lever et de coucher ou le nombre de personnes présentes dans le logement. Avec le linky nous aurons toujours un forfait pour une puissance aléatoire redistribuée donc revendu à des tiers. A toutes fins utiles, l’article D. 224-27 du code de la consommation concernant l’espace sécurisé mis à la disposition du consommateur par le fournisseur d’énergie confirme désormais l’exigence d’un tel consentement. Prix de l’ouverture du compteur d’électricité, Copyright © agence-france-électricité.fr 2020 – Tous droits réservés. n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Vu la décision n° 2016-277C du 4 octobre 2016 de la Présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés de charger le secrétaire général de procéder ou de faire procéder à une mission de vérification après de la société X; Vu les procès-verbaux de contrôle sur place n° 2016-277/1 du 19 octobre 2016 et n°2016-277/2 du 1er février 2018 ; La société anonyme X (ci-après la société ) a pour activité la fourniture et la production d’énergie. Platines compteurs Linky, normes et incendies. ⚡ Depuis 2015, l'installation du nouveau compteur intelligent Linky est obligatoire dans tous les foyers français mais il est possible de le refuser. Sur ce point, la société fait référence aux dispositions du décret n°2017-976 du 10 mai 2017 insérées dans le code de la consommation concernant l’espace sécurisé mis à la disposition du consommateur par le fournisseur d’énergie. Le montage du compteur Linky est donc obligatoire mais est-il payant ? En réalité, la pose des compteurs Linky suit scrupuleusement un calendrier d’installation et demeure prévue par la loi selon l’article L. 341-4 du code de l’énergie. Plus d’information ici. Linky porte atteinte à notre vie privée: il transmet toutes les dix minutes nos données de consommation, qu'ERDF prévoit de vendre : le président d'ERDF a déclaré être un « opérateur de Big Data ». Il lui suffit d’en faire part à Enedis. 09 72 50 77 40 Dans cette vidéo, on vous explique clairement que linky n'est pas obligatoire, que vous pouvez le refuser . l’installation des compteurs Linky est obligatoire en France, vous auriez dut être prévenu par mail mais il est possible que l’adresse mail soit la mauvaise ou que vous n’ayez pas vu que l’installation aurait lieu. Enedis prendra en compte votre contrat d’électricité qui indique que le client se doit de garantir au gestionnaire de réseau l’accès au dispositif de comptage. Les clients récalcitrant pourront ainsi se voir exposer à une résiliation du contrat entraînant une coupure de courant. J’autorise X à demander, en mon nom et pour mon compte, au gestionnaire du réseau de distribution (Enedis) d’enregistrer ma consommation par courbe de charge pour la transmettre à X. J’autorise X à utiliser ma consommation par courbe de charge pour me donner accès au suivi et à l’analyse de ma consommation. Le Linky, c'est ce compteur intelligent déployé par Enedis, le gestionnaire de 95% du réseau d'électricité français. En l'espèce, faute de recueillir le consentement éclairé, libre et spécifique des personnes concernées, le traitement mis en œuvre par la société ne pourrait avoir pour base légale que l'une des bases, alternatives au consentement, énumérées aux 1° à 5° de l'article 7 précité. La délégation a constaté que le courrier type adressé aux clients par voie postale, afin de leur annoncer le remplacement de leur compteur électrique, contient un paragraphe intitulé Que devez-vous faire ? Annonce. En effet, les nouveaux compteurs fonctionnent en se basant sur la technologie des Courants Poteurs de Ligne (CPL) qui émettent des champs électromagnétiques. En premier lieu, il résulte des éléments mentionnés ci-dessus que le client reçoit une information selon laquelle son compteur doit être remplacé dans le cadre d’une campagne menée par ENEDIS.
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