Non, un salarié ne peut … Pour le chômage-intempéries, il faut distinguer deux situations : Pour l’arrêt maladie, l’employeur doit indemniser le salarié en appliquant les règles propres à l’arrêt sans tenir compte du fait que le jour en question est un jour férié. Prise en compte d'un jour férié chômé. L'indemnisation de ces journées obéit aux règles suivantes : Quel est l’impact d’un jour férié habituellement travaillé par le salarié tombant dans une période de chômage-intempéries ou pendant un arrêt maladie ? Les employés qui travaillent un jour férié sont obligés de prendre leur jour férié à un autre moment. Mais, désolée, je ne te suis pas. Le versement des indemnités journalières se fera à partir du mardi. Dans ce cas de figure, l’entreprise doit permettre au salarié, dans les semaines suivant son retour, de s'absenter un jour de travail habituel. Il a également droit à une indemnité ou à un congé reporté, au choix de l’employeur. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir. soc., 17 octobre 2012, n° 11-19.956 (cas de deux jours fériés coïncidant), Cass. Le travailleur qui doit travailler un jour férié a droit à son salaire pour la journée. Des règles particulières pour la fête nationale (le 24 juin) Le congé de la fête nationale s’applique à … 1er mai, 8, 13 et 24 mai : comment rémunérer les jours fériés en mai ? notre  Les jours fériés chômés, excepté le 1 er mai : le principe est simple et est fixé à l’article L3133-3 du Code du travail, « Le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement ». calcul, Modèle de règlement intérieur de De même, les heures perdues en l’absence de travail lors d’un jour férié ne peuvent pas donner lieu à récupération. assurer une indemnisation qui diffère selon le jour férié et la catégorie professionnelle du Si ce jour férié est un jour habituellement non travaillé, l'entreprise ne doit aucune indemnité car si le salarié n'avait pas été en congé, il n'aurait reçu aucune indemnisation particulière à ce titre. en savoir plus. Si votre travailleur preste des heures supplémentaires un dimanche ou un jour férié, vous lui versez un sursalaire de 100 %. Or, les congés payés dans le BTP sont calculés en jours ouvrables. Pour être un peu plus précis, je vais prendre un exemple. Si l’employeur décide de faire travailler ses salariés un jour férié, il doit leur assurer une indemnisation qui diffère selon le jour férié et la catégorie professionnelle du salarié. Ces heures constituent du temps de travail effectif et entrent dans le décompte de l'horaire hebdomadaire de travail pour l'appréciation du seuil des heures supplémentaires. 04 50 64 08 08, Formez-vous avec Tissot Formation Une offre complète de formations en droit du travail, paie, comptabilité. d'abonnement, S'inscrire L’employeur doit alors selon les cas assurer un maintien de salaire. Il est également impossible de fixer la journée de solidarité sur le 25 décembre, le 26 décembre, et le Vendredi saint dans les entreprises d’Alsace-Moselle. Les salariés à temps partiel bénéficient, comme ceux employés à temps plein, des jours fériés. DRT nº 93-9 du 17 mars 1993). Juritravail le 29/03/2021, Par Merci de t'intéresser au sujet,mais j'ai pu contacter mon agence d'intérim,le jour férié est payé à partir du moment oú le jour d'avant et le jour d'après snt travaillé. Les salariés payés au rendement ou à la tâche ont droit à une indemnité égale au salaire perdu du fait du chômage du jour férié. Un employé qui est tenu de travailler un jour férié et dont le salaire est calculé différemment qu'à la journée, à l'heure où qui est calculé autrement qu'en fonction du temps reçoit la moyenne des 20 jours travaillés immédiatement avant le jour férié, à l'exclusion des heures supplémentaires. Les jours fériés dans le secteur de la coiffure, Voir les conditions générales d'utilisation, Charte sur la protection des données personnelles, Protection conformité, Découvrir nos offres L’indemnité pour jour férié est soumise aux charges sociales et fiscales selon les mêmes principes que le salaire. Nous conservons vos informations personnelles Je vois. À quelle rémunération peut prétendre le salarié travaillant le 1er mai ? des données personnelles, envoyer un Si ce jour férié est un jour habituellement travaillé, il doit être indemnisé par l'employeur à condition que le salarié respecte la condition d'ancienneté dans l'entreprise, s’il est ouvrier. Ce seuil des 200 heures est apprécié en ajoutant au temps de travail effectif les absences pour maladie professionnelle, accident du travail, congés payés, les périodes de chômage-intempéries ; avoir travaillé la veille et le lendemain du jour férié, sauf dérogations admises (absence pour maladie professionnelle ou non professionnelle, accident du travail, absence autorisée par l'employeur). Cette dernière a été promulguée le 22 mars 2012 et publiée au Journal officiel le 23 mars suivant. Alors quoi qu’il arrive, faites-en sorte de bien vous renseigner avant de considérer un jour férié comme étant chômé. Lorsqu’une entreprise se trompe dans la déclaration du nombre de jours de congés payés auprès de la caisse des congés payés, il est possible que cette dernière paie au salarié une indemnité de congés payés au titre d'un jour férié. Le décompte en jours ouvrés est possile s’il n’est pas moins favorale au salarié. © 2003 - 2021 JuriTravail, tous droits réservés, Par Prise en ompte d’un jour férié. Donc le jour férié ne doit pas être décompté comme un jour de congé et le salarié doit bénéficier du report d'un jour de congé. - Les jours fériés chômés ne sont pas assimilés à du temps de travail effectif et, dès lors, ils peuvent ne pas être pris en compte dans la détermination de l’assiette de calcul des droits à majoration pour heures supplémentaires, sauf lorsqu’il existe des usages contraires en vigueur dans l’entreprise (cass. email, Posez vos questions : l’ouvrier ne disposant pas de l’ancienneté lui assurant le maintien de salaire conventionnel en cas de jour férié chômé doit percevoir uniquement le maintien de salaire prévu par le régime chômage-intempéries ; les autres salariés doivent bénéficier d’un maintien de salaire intégral au titre du jour férié et non de l’indemnisation prévue en cas de chômage-intempéries. Supposons que tu accomplis 35 heures de travail par semaine qui sont réparties sur 5 jours à raison de 7 heures par jour. Les salariés qui assurent un travail effectif un jour férié, perçoivent une indemnité égale à 0,40 points par heure ou par fraction d’heure. en cas de chômage dans l'entreprise d'un jour férié tombant un jour travaillé par le salarié, la journée doit être indemnisée sur la base de l'horaire que celui-ci aurait dû normalement accomplir ce jour-là ; si le jour férié tombe en revanche un jour qui, bien que travaillé dans l'entreprise, correspond à un jour de repos pour le salarié à temps partiel, celui-ci ne peut pas prétendre à être indemnisé. Charte sur la protection des données personnelles Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nombreux sont les salariés qui profitent d’un jour férié pour ne pas travailler un ou deux jours avant et/ou après le jour férié. https://travail-emploi.gouv.fr/.../article/les-jours-feries-et-les-ponts Avant la loi Warsmann, trois conditions étaient nécessaires pour que le chômage d’un jour férié tombant un jour habituellement travaillé soit rémunéré (article L. 3133-3 du Code du travail). Si deux jours fériés tombent à la même date, le salarié qui travaille ce jour-là ne peut obtenir qu'une seule indemnisation. indemnité de licenciement, Tous mes outils de Les ouvriers doivent notamment répondre aux mêmes conditions d’ancienneté. Lorsque votre collaborateur travaille un dimanche ou un jour férié, vous lui payez le salaire ordinaire. Oui, sauf sur le 1er mai. Le lundi de Pâques est férié et je reprends le mardi : je perds donc un jour sur ma paye. Comment traiter le jour férié pour un salarié à temps partiel ? L’employeur doit alors verser un complément de salaire pour atteindre le salaire brut habituel pour le jour férié. En cas de travail le 1er mai, il convient alors de comparer la disposition légale et conventionnelle afin d’appliquer l’indemnité la plus favorable au salarié. soc. Afin de faciliter votre navigation sur le site, nous vous proposons de mettre de côté des documents tout au long de votre parcours, et ensuite de revenir ici les télécharger en une fois. En ce qui concerne le contrat, il s'y trouve une mention de souplesse,ce qui peut justifier les samedi travaillé mais non présent sur la durée du contrat. Un jour férié est habituellement chômé dans les entreprises. 4-2-10 et 5-3 (paiement des jours fériés), CCN ETAM Bâtiment, art. Mais la profession avait toujours mis en avant que cette interdiction était préjudiciable au bon déroulement de la formation de l'apprenti. L'ajout à la sélection est réservé aux abonnés, La personnalisation est réservée aux abonnés, Le téléchargement est réservé aux abonnés, Vous avez déjà ajouté ce contenu à votre sélection, L'accès à cet ouvrage est réservé aux abonnés, Déduction des heures d’absence des ouvriers, Politique de protection données personnelles. Si un jour férié tombe pendant les congés du salarié, il sera décompté comme un jour de congé s'il est ordinairement travaillé dans l'entreprise. uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en JuriForum, Gagnez en visibilité et développez votre clientèle, > S'inscrire Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email. Sachez que vous n'êtes pas tenu de récupérer les heures de travail non effectuées pendant un jour férié chômé (11). Dans le cas d’un congé reporté, il doit être pris dans les 3 semaines qui précèdent ou suivent le jour férié (sauf pour la fête nationale). Ne pas se tromper sur l’impact du jour férié sur les congés payés. Ces jours doivent obligatoirement être chômés. Par principe, l’entreprise ne peut faire travailler ses salariés le 1er mai, peu importe que le 1er mai tombe sur un jour habituellement travaillé ou non dans l’entreprise. Ne pas oublier d’indemniser les salariés rémunérés à la tâche. Notre équipe de juristes est disponible au téléphone pour vous fournir l?information juridique dont vous avez besoin. Il est impossible de faire travailler un salarié de moins de 18 ans un jour férié. En effet, même si un jour est férié, le contrat de travail se déroule normalement comme s’il s’agissait d’un jour normal. Attention, lors de la prise de ce droit à absence, l’employeur ne doit pas procéder au maintien du salaire mais doit déduire la durée de l’absence du bulletin sur une ligne appelée « Régularisation CP ». L. 3133-3 (condition d’ancienneté pour ouvriers), L. 3133-6 (cas du 1er mai), CCN ouvriers Bâtiment, art. De même, s'il ne travaille pas, il ne peut obtenir un jour de repos supplémentaire. Lorsqu’un ouvrier travaille un jour férié chômé, l’employeur doit ajouter au bulletin une ligne particulière mentionnée « Paiement jour férié majoré », venant compléter le total brut. Le salarié ne peut refuser. Consultez nos rubriques sur Gérer les jours fériés, Nous envoyer un Jour de remplacement Lorsqu'un jour férié coïncide avec un dimanche ou un jour habituel d'inactivité dans l'entreprise (généralement le samedi), il doit être remplacé, avant ou après, par un autre jour de repos (jour de remplacement) qui sera nécessairement fixé sur un jour habituel de travail. Ce jour de remplacement pourra se situer, soit avant, soit après mais nécessairement dans le courant de la même année civile et ce, afin de garantir dix jours de repos par an. Le droit du travail en chantier : ... Vous avez des questions sur le sujet Gérer les jours fériés ? Les notions de base. contrats, Bilan de mise en Il est par exception possible de faire travailler les salariés uniquement s’il est impossible d’interrompre l’activité de l’entreprise en raison de la nature même de l’activité. 4-3 (paiement des jours fériés), Arrêté du 31 mai 1946 (maintien de salaire en cas de jour férié non travaillé pour les ETAM et les cadres), Cass. Ces jours fériés doivent, en principe, être chômés. Le Code du travail interdit le travail de nuit, le dimanche et les jours fériés pour les jeunes travailleurs et apprentis de moins de 18 ans. Gérer les jours fériés dans l’entreprise. En pratique, cela signifie que l'ouvrier et l'ETAM bénéficient du maintien de la rémunération (comme si le jour férié était chômé et indemnisé) et du paiement des heures effectuées à 100 %. De ce fait, si le salarié est en arrêt maladie le vendredi (pendant ou après sa journée de travail), les 3 jours de carence sont le samedi, dimanche et lundi. gratuitement. En revanche, si le jour férié n'est pas chômé et que vous ne venez pas travailler ce jour-là, votre absence peut être considérée comme une absence injustifiée. Dans les départements d'outre-mer, le jour de commémoration de l'abolition de l'esclavage est également férié. Par ailleurs, lorsque le jour férié est un jour habituel de repos dans l’entreprise (samedi et dimanche généralement), la loi ne prévoit pas de report de ce jour férié, sauf disposition conventionnelle contraire. La rémunération versée est alors calculée au prorata de son temps de travail par rapport à un temps plein. La rémunération de ce jour est prévue par les conventions collectives du BTP : Convention collective nationale applicable, Rémunération du jour férié travaillé (hors 1er mai). Le 29 février 2012, le Parlement a adopté la loi relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administrative. Le droit à congés n'est pas entravé. Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous : Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet, Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. La journée de solidarité peut-elle être effectuée pendant un jour férié ? Lorsqu’un ouvrier ne peut pas bénéficier d’un maintien de salaire pour un jour férié chômé, l’employeur doit insérer dans le bulletin une ligne spécifique intitulée « Absence jour férié », venant en déduction du total brut. Juritravail le 28/09/2018, Modification de Les autres jours fériés peuvent être non travaillés dans le cadre d’une convention collective d’entreprise ou sur simple accord de l’employeur. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com. Lorsque l’employeur assure un maintien de salaire pour un jour férié chômé, l’employeur ne doit opérer aucune opération particulière sur le bulletin de paie. Les heures travaillées le jour férié sont donc payées à 200 %. Pour le cadre, sa rémunération est identique, qu'il travaille ou non le jour chômé : il bénéficie uniquement du maintien de sa rémunération habituelle. Le salarié n’est pas dans l’obligation de rattraper les heures non travaillées pendant un jour férié. email, Créer Si un salarié travaille un jour férié, la loi ne prévoit pas de majoration de salaire (sauf certaines conventions collectives), à l’exception du 1er mai, où les heures de travail sont majorées à 100%. 5-1 (paiement des jours fériés), CCN ETAM Travaux publics, art. Pour les ETAM et les cadres, l’employeur doit assurer le maintien de salaire quelle que soit l’ancienneté du salarié. dpo@juritravail.com. Un salarié travaillant du lundi au vendredi, qui part en congés une semaine, se verra décompter 6 jours ouvrables ou 5 jours ouvrés. Si le jour férié chômé tombe sur un jour habituellement travaillé, l'employeur doit maintenir la rémunération du salarié sans pouvoir faire rattraper ces heures par ses salariés. 3-2-3 et 5-3 (paiement des jours fériés), CCN cadres Bâtiment et CCN cadres Travaux publics, art. Bonjour, J'habite un petit immeuble dans Lyon 9 et je sais que je ne peux pas tondre la pelouse de l'immeuble ôu me servir de ma perçeuse les jours feries en dehors des heures 10 à 12 h . C. Je travaille en intérim depuis 3 mois et 1/2 et je voulais savoir dans quelles conditions un jour férié peut être payé lorsque l'on travaille en intérim ? Lorsque l’entreprise décide d’accorder aux salariés un jour de pont, il s’agit en principe d’une modification de l’horaire de travail, soumise aux formalités suivantes : consultation du CE, affichage préalable du nouvel horaire et notification à l’inspecteur du travail de l’horaire rectifié avant sa mise en application (Circ. Nos juristes vous accompagnent et répondent à vos questions... Laissez-vous guider parmi les 680 conventions, Devis gratuit, flexible, prix fixé à l'avance, Accueil » Droit des Employeurs - Droit Social » Droit du Travail & Droit Social » Gérer les Absences & les Congés » Gérer les jours fériés » Actualités, Article précédent Si le jour férié tombe sur un jour d’ouverture habituelle de l’entreprise et que celle-ci ferme, pour avoir un maintien de salaire, le salarié doit : • avoir 3 mois d’ancienneté • être présent le dernier jour de travail avant le jour férié et le 1er jour après Au contraire, s'il est chômé, il sera neutralisé dans le décompte des congés payés. gratuitement. Le salarié peut-il être contraint de rattraper les heures d'un jour férié chômé ? Non mais il y a le fait de travailler avant et après un jour férié On en tient un bon là Si le jour férié avait été un jour où j'aurais travaillé normalement, j'aurais été payé. Article suivant jours de congé. avoir accompli au moins 200 heures de travail dans les 2 mois précédant le jour férié dans une ou plusieurs entreprises du Bâtiment (ou des Travaux publics pour les ouvriers employés par une entreprise de Travaux publics). Au cours d’une semaine incluant un jour férié, tu effectues 4 heures de travail en plus de ton horaire habituel. 5-11 (paiement des jours fériés), CCN ouvriers Travaux publics, art. En principe, pour bénéficier du maintien de sa rémunération, le salarié doit détenir une ancienneté minimale de 3 mois dans l'entreprise, quel que soit le type de son contrat (CDD, CDI, contrat de professionnalisation). La survenance de cette journée est en effet sans incidence sur son horaire de travail. Ne pas doubler l’indemnisation en cas de deux jours fériés tombant le même jour. Besoin d'aide pour créer votre entreprise ? Annecy-le-Vieux Votre inscription a bien été prise en compte ! Simplicité et transparence avec Juritravail langage simple dans tous les domaines de droits ! La journée du 1er mai doit être rémunérée au taux habituel du salarié et une indemnité égale à 100 % de la rémunération journalière du salarié doit être ajoutée. La déduction est calculée conformément aux règles de déduction des absences des ouvriers, selon son contrat et l’application ou non de la modulation du temps de travail dans l’entreprise. soc., 24 septembre 2014, n° 13-10.892 (jour férié tombant dans une période de congés payés), Editions Tissot 74940 Annecy Néanmoins, les dispositions conventionnelles dans le BTP prévoient que l'ouvrier peut bénéficier de la rémunération du jour férié non travaillé dès lors qu'il justifie : Ces dispositions conventionnelles étant plus favorables au salarié, elles trouveront donc à s'appliquer dès que celui-ci n'aura pas acquis l'ancienneté minimale de 3 mois dans l'entreprise. Par contre par exemple si vous aviez signé un contrat pour une autre entreprise utilisatrice après le 1er mai ou tout autre jour férié, là le jour férié n'aurait pas été rémunéré. Et … De nombreuses CCT prévoient un sursalaire ou une prime pour le travail le dimanche et les jours fériés. oui cela fonctionne avec tous les jours fériés, du moment que les conditions sont respectées. Un jour férié n'est pas considéré comme un jour ouvrable. Posez-la à un expert Juritravail et obtenez une réponse sous 48h. la relation de travail, Mon Un usage ou un accord d’entreprise peut prévoir d’autres dispositions plus favorables pour les salariés. En effet, d’une part, il était nécessaire que le salarié ait au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise … salaire net après impôt, Mon La loi répertorie 11 jours fériés énumérées à l''article L. 3133-1 du Code du travail : le 1er janvier, le lundi de Pâques, le 1er mai, le 8 mai, l’Ascension, le lundi de Pentecôte, le 14 juillet, l'Assomption, la Toussaint, le 11 Novembre, le jour de Noël. occupés sous contrat d'engagement maritime ou pour le service des bâtiment de la navi Mais c’est à l’employeur de décider d’accorder ou non ces jours de congés. Il ne s'agit que de la question d'un jour férié tombant un samedi. Trouvez un avocat disponible immédiatement par téléphone. Si le jour férié chômé tombe sur un jour habituellement non travaillé par le salarié, celui-ci ne peut prétendre à aucune rémunération ni jour de congé supplémentaire. point de départ de l’arrêt de travail constaté médicalement et administrativement. Le pouvoir disciplinaire de l’employeur est donc applicable. Si le travailleur est occupé un jour férié, il a droit à un repos compensatoire d'une durée forfaitaire octroyé en principe dans les 6 semaines qui suivent : s'il est occupé à temps plein : un jour de repos compensatoire si le travail a duré 4h ou plus et un demi-jour pour une durée inférieure (avant ou après 13h) s'il est occupé à temps partiel : un repos compensatoire d. Parce que c'est souvent oublié, c'est un classique des inspections. Découvrez notre offre ! 9 rue du Pré Paillard trav., art. Travailler un jour férié : repos en pratique du salarié. Pour les salariés à temps partiel dont la rémunération est annualisée, l'indemnisation du jour férié est due, même si le salarié ne devait pas travailler ce jour-là. CSE. Je ne pense pas que les salariés puissent exiger une remise en cause des modalités de calcul des congés, à cause d'un jour férié qui tombe un samedi. L'employeur peut demander à un salarié de travailler un jour férié, hors 1er mai, lorsque ce jour tombe sur un jour habituellement travaillé. Mais il est possible pour un employeur de demander à ses salariés de travailler un jour férié, sauf le 1er mai, obligatoirement chômé. La Loi sur les normes du travail énonce que la majorité des salariés ont droit à un congé et à une indemnité pour chacun des jours fériés, chômés et payés et ce, même si le jour férié ne s’inscrit pas dans l’horaire habituel de travail. ou contactez-nous à l'adresse suivante : Lorsqu’un jour férié coïncide avec un dimanche ou un jour habituel d’inactivité dans l’entreprise, il doit être remplacé par un jour habituel d’activité. Ce doublement de rémunération est offert à tous les salariés, peu importe leur catégorie professionnelle et leur ancienneté. votre entreprise, Modèles de Tout est affaire de négociation… mais aussi de contraintes de service dans l’entreprise. En d'autres termes, vous devez leur donner un jour de congé payé, ce qu'ils auraient autrement eu si vous ne les aviez pas fait travailler. Les jours fériés légaux dans le BTP sont les suivants : En Alsace et en Moselle, deux jours fériés supplémentaires sont prévus par la loi, à savoir le 26 décembre et le Vendredi saint (uniquement dans les communes possédant un temple protestant ou une église mixte).
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