Aucun nouveau compte n'est nécessaire pour accéder à CarteGriseMinute.fr. Franceimmat.fr est un service d’immatriculation qui est agréé. Celui-ci doit être communiqué aux autorités administratives expertes dans le domaine. Une fois rempli, ce document tient une grande importance pour le vendeur comme pour l'acquéreur du véhicule. Lorsqu’un particulier ou professionnel souhaite vendre sa voiture, il est nécessaire d’informer l’État du changement de propriétaire : nom, prénom et coordonnées, en effectuant une déclaration de cession du véhicule.. Même si le véhicule fait l’objet d’une reprise, qu’il est destiné à la casse et/ou qu’il va subir une destruction, ces actions sont obligatoires. Une fois connecté, cliquez sur « Vendre ou donner mon véhicule » dans la rubrique « Mon espace véhicule ». Vous pouvez donc déclarer la cession de votre véhicule en ligne sur l'ANTS. Démarches réalisables via un compte France Connect. Ce service vous permet de faire toutes les démarches qu’il faut en ligne et vous évitez les délais d’attente de … Pour déclarer la vente du véhicule en ligne, connectez-vous donc à votre compte, “mon espace véhicule”. Il s’agit de l’utilisation de l’application France Connect. Connectez-vous et recevez une alerte par mail dès que l'information de la page « Déclarer la vente ou le don de son véhicule (Service en ligne) » est mise à jour. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Services en ligne et formulaires >Déclarer la vente ou le don de son véhicule. Déclarer la vente ou le don de son véhicule (Service en ligne) » sera mise à jour significativement. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Javascript est désactivé dans votre navigateur. Des points d'accueil numériques sont à votre disposition partout en France pour vous aider. Je vends un véhicule qui ne figure pas dans la base informatique des véhicules immatriculés, comment procéder ? fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. alerte par mail Connectez-vous et recevez une FranceConnect utilise votre compte sécurisé Impots.gouv.fr, Ameli.fr ou Laposte.fr pour vous identifier. FranceConnect est un dispositif d’identification et d’authentification permettant une connexion sécurisée aux services et administrations en ligne. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. En parallèle, vous recevrez un second mel vous indiquant l'identifiant qui vous a été attribué. Vous pourrez commencer vos démarches en ligne. Demande de CARTE GRISE Service par Internet pour effectuer votre demande de nouvelle carte grise Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « J'ai bien rempli le formulaire de cession et à la fin pour avoir le code de cessuib on me dit que je ne suis pas propriétaire du véhicule ! Après avoir rempli ce formulaire, vous serez directement connecté à votre compte. Gérer son espace FranceConnect. Dans ce cas, nous vous invitons à effectuer votre démarche en passant par nos services en suivant ce lien. d'un compte unique. Demande de passeport : première demande, renouvellement, modification, Demande de carte nationale d’identité : première demande, renouvellement, modification, Couverture maladie universelle - complémentaire, Attestation de paiement d'indemnités journalières, Demander une carte européenne d'assurance maladie (Ceam), Télépoints : consulter le solde des points du permis de conduire, Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule d'occasion immatriculé en France, Info Retraite - consulter mes droits/simulations/retraites, Agirc Arcco - consulter mes droits/simulations/retraites, L'assurance retraite - consulter mes droits/simulations/retraites, Ouverture ou accès au compte personnel de formation (CPF), Déclaration TVA, paiement, demandes remboursement (TéléTVA), Déclaration de résultat BIC, IS, BA pour régime RSI, BNC et RF des SCI déposant une 2072 C, TS, Banque de France – Faire vos démarches en ligne, Saisir la justice administrative (Télérecours citoyen), Demande d'inscription sur les listes électorales à l'usage des citoyens français, Assemblée Nationale pétitions signataires, Demander ses certificats (inscription ou radiation) et sa carte consulaire, Ministère du développement durable MA DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL, Registre des français à l'étranger - Actualisation, Registre des français à l'étranger - Inscription consulaire, Registre des français à l'étranger - Radiation, Registre des français à l'étranger - Renouvellement de l'inscription consulaire, Votre espace de l’administration pénitentiaire, Demande de CMU (couverture maladie universelle) au titre du régime agricole (MSA), Assurance Maladie e-Dem Déclaration de maladie professionnelle, Medicall concept : MEDI'CLIC Prise de rendez-vous médical en ligne, Inscription en ligne à l'examen du permis de conduire, Autres demandes concernant l’immatriculation de véhicule, Demande de permis de conduire après réussite à l'examen, Demande de renouvellement du permis de conduire en cas de perte, vol, détérioration, changement d'état-civil, Demande de renouvellement du permis de conduire après expiration du titre, Pré-demande de permis de conduire international, Demande de permis de conduire après suspension, invalidation et annulation dont AM après perte de droits, Demande de certificat de situation administrative (non gage) simple, Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule neuf (carte grise), Déclaration de changement d'adresse sur le certificat d'immatriculation, Demande de renouvellement du certificat d'immatriculation (carte grise) suite à perte, vol ou détérioration du titre, Retraite et solidarité (CDC) - retraite pour différentes cibles, Klesia - retraite complémentaire de divers secteurs, Audiens - professionnels de la culture, de la communication et des médias, Caisse Prévoyance et Retraite Notaire CPRN, IRCEC - caisse nationale de retraite des artistes-auteurs, Pro BTP Groupe - divers services dont retraites, Secrétariat Général du Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire, Archives départementales des Deux-Sèvres et de la Vienne, Archives départementales des Hautes-Alpes, Archives départementales d'Indre-et-Loire, Archives départementales du territoire de Belfort, CA AGGLOMERATION DE LA REGION DE COMPIEGNE ET DE LA BASSE AUTOMNE, Communauté d’Agglomération CAP Excellence (Guadeloupe), communauté d'agglomération de Pau Béarn Pyrénées, Communauté d'agglomération Paris - Vallée de la Marne, Communauté d'agglomération du Beauvaisis GNAU, Communauté d'agglomération Ville Melun Val de Seine, Agglomération Grand Chalon GNAU Chalonnais, Communauté d'agglomération de Haguenau espace citoyen, Communauté d'agglomération Valenciennes Métropole - GNAU, Communauté de Communes de Flandre-Lys GNAU, Communauté de Communes Estuaire et Sillon - GNAU, Communauté de communes Thierache Sambre et Oise - GNAU, Communauté de communes Coteaux et landes de Gascogne, Communauté de Communes Erdre et Gesvres - GNAU, Communauté de communes de la Moivre à la Coole, Communauté de Commune du Pays Entre Loire et Rhône - CoPLER - Demandes urbanisme - Service aux particuliers, Communauté de Communes de Pithiverais-Gâtinais, Communauté de communes Normandie-Cabourg-Pays d Auge, Communauté Intercommunale du Nord de la Réunion CINOR, COMMUNAUTE URBAINE ANGERS LOIRE METROPOLE - GNAU, Conseil départemental Loir-et-Cher Tranquillidom41, Département de l'Hérault déclaration intention d'aliéner, Département de Mayotte Fond de solidarité aux TPE - Volet 2, Département de la Moselle Aides aux personnes agées APA, Département de Seine et Marne - portail e-services, Département des Alpes-Maritimes - MesDémarches 06, Département du Loiret, LysBox (accompagner personnes agées), Droit de stationnement Ville de La Courneuve, Etablissement public territorial Grand Paris Seine Ouest, Guichet Numerique des Autorisations d Urbanisme de Metz Métropole, Métropole européenne de Lille Subventions exceptionnelles 'Fonds de rebond', Metz - Permettre la prise de rendez vous en ligne pour tous les services, via les sites institutionnels, Métropole Montpellier Métropole Méditerranée, Portail citoyen de Saint-Lô Agglomération, Région Corse volet 3 AIDE EXCEPTIONNELLE AIUTU IN CASA, Région Guyane Fond de solidarité aux TPE - Volet 2, Région Normandie - Portail d'authentification, Région Normandie et Intercommunalité : Impulsion Relance Normandie, Services en ligne Mulhouse Alsace Agglomération, SICTIAM (Syndicat Intercommunal des Collectivités Territoriales Informatisées Alpes Méditerranée), Ville de Annecy 'Compte citoyen de la ville d'Annecy', Ville de Argeles Guichet numérique autorisation urbanisme, Ville de Cannes (guichet autorisation urbanisme), Ville de Limoges portail des démarches en ligne, Ville de Metz (prise de rendez-vous et réservation), Ville de Nimes (guichet unique autorisations urbanisme), Ville de Perpignan – Perpignan Méditerranée Métropole, Ville de Rillieux-la-Pape (espace famille), Ville de Rochefort Océan mes démarches en ligne, Ville de Rouanne (guichet unique autorisations urbanisme), Ville de Rueil Malmaison (guichet unique autorisations urbanisme), Ville de Saint-Chamond (Service enfant jeunesse), Ville de St Sébastien sur Loitre (Guichetnumérik), Ville de Tourettes sur Loup (Espace citoyens TSL), Ville Val de Garonne Agglomération - 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