Entre avril et mai, on comptera cette année 5 jours fériés. Le mot «férié» fait référence au statut spécial de la journée. Compenser ledit jour travaillé par 1 journée de repos compensateur (temps de repos pour compenser les heures supplémentaires réalisées par un salarié). Comment sont-ils payés ? Dans tous les cas, le 1er mai, le 25 décembre et le 1er janvier sont 3 jours obligatoirement chômés par tous les salariés. Que le code du travail indiquait que, hormis le 1 er mai, les autres jours fériés n’étaient pas nécessairement chômés ; Que les jours fériés pouvaient donc être traités comme des jours ouvrables ordinaires. Les jours fériés sont les jours de fêtes légales énumérés par l’article L. 3133-1 du Code du travail : 1er janvier, lundi de Pâques, 1er mai, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, Assomption (15 août), Toussaint, 11 novembre, 25 décembre. Les autres jours fériés sont des jours "ordinaires" travaillés, donc non chômés. La commémoration de l’abolition de l’esclavage donne lieu à un jour férié supplémentaire dans les départements d’Outre-mer. Quelles sont les dates officielles des jours fériés en France ? et puis qui peut enfin me dire quels sont les jours fériés, les jours chômés payés et les jours chômés non payés car on a bien un tableau d'affiché au boulot mais ce dont je suis sur, c'est qu'il n'est pas en notre faveur du tout... Répondre . Le site prévoit la classification des jours fériés en Tunisie en jours fériés chomés et payés et jours fériés chômés non payés par secteur d'activité. Quelles règles s’appliquent pour le 1er mai ? et puis qui peut enfin me dire quels sont les jours fériés, les jours chômés payés et les jours chômés non payés car on a bien un tableau d'affiché au boulot mais ce dont je suis sur, c'est qu'il n'est pas en notre faveur du tout... Répondre . Mais même si vous restez à la maison, votre employeur doit vous verser une compensation. Titre officiel : Renseignements sur les normes du travail - Feuillet 4 Jours fériés, partie III du Code canadien du travail (Normes du travail) Le Code canadien du travail (le Code) prévoit l'octroi de 9 congés fériés payés par année. Ce principe comporte des exceptions. Quels jours fériés peuvent être travaillés ? Travail et jours fériés. Compte tenu du contexte sanitaire actuel, peut-on modifier ses congés à la dernière minute ? Les heures de travail perdues en raison du chômage des jours fériés ne peuvent donner lieu à aucune demande de récupération par l'employeur. Parmi ces fêtes légales, un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche définit les jours fériés qui sont chômés (article 3133-3-1 du Code du travail). Par conséquent, tout dépend si le jour férié est travaillé ou chômé dans votre entreprise. vous souhaitez consulter nécessite d'être
Jours ouvrables et jours ouvrés : quelle est la différence ? La fin du contrat de travail et ses obligations. Jour férié tombant un jour de repos Jusqu’à présent, le maintien de salaire des jours fériés chômés, autre que le 1er mai, était soumis à 3 conditions : Par exemple, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, la liste des jours fériés et chômés est fixée par l’article L. 3134-16 du code du travail : Le 26 décembre Le Vendredi Saint En cas de questions supplémentaires, nâhésitez pas à vous y référer en cliquant ici. Comment préserver ses droits ? https://www.dicotravail.com/droit-du-travail/conges/jours-feries Quelles sont les conditions et les procédures lors du départ à la retraite du salarié ? Les intérimaires ont-ils droit au paiement des jours fériés chômés ? Parmi les 8 autres jours fériés, les salariés ne pourront travailler que 4 … Toujours attirée par le monde de la coiffure et de la beauté, je réponds aujourd'hui aux problématiques que vous pouvez avoir.â. Si la plupart des commerces seront fermés, le vôtre sera belle et bien ouvert pour répondre aux attentes de votre clientèle. Quels sont les jours fériés prévus en 2021 et quelles sont les principales règles qui s'appliquent pour les salariés ? Un employeur peut ainsi obliger ses salariés à travailler les jours fériés sans complément de rémunération, sauf si les conventions collectives ou les usages en disposent autrement. En ce qui concerne les jours fériés chômés, les salariés mensualisés ne subissent pas de réduction de leur rémunération, à condition de pouvoir justifier de 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise. Les autres jours fériés ne sont pas obligatoirement chômés et payés. Néanmoins, une dérogation est possible si vos salariés se portent volontaires pour travailler 1 jour férié supplémentaire. Quels sont les documents à remettre en fin de contrat ? Ces dispositions sont d’ordre public. Mai, c’est également la période pendant laquelle on doit solder ses congés payés. Pour les autres jours, en revanche, la loi n’impose pas le repos, sauf pour certains travailleurs. Si vous souhaitez que ces jours fériés soient travaillés, vous devez les mentionner au contrat de travail. Samedi 1er janvier 2022 : Nouvel An (durant les vacances scolaires d’hiver) Jeudi 14 janvier 2021 : Jour anniversaire de la Révolution tunisienne Les questions se bousculent: est-ce que vos salariés touchent davantage ? Les jours fériés sont le 1er janvier, le lundi de pâques, les 1er et 8 mai, le jeudi de l’Ascension, le lundi de Pentecôte, le 14 juillet, le 15 août, les 1er et 11 novembre et le 25 décembre. Parmi la liste des jours fériés fixée à l’article L. 3133-1 du code du travail, seul le 1er mai est légalement Les jours fériés habituellement chômés Les jours fériés inclus dans une période d’activité partielle et habituellement chômés sont à traiter de la même façon que les jours de congés payés. Â, âNous vous conseillons de fermer les jours fériés au lendemain ou la veille de long week-end : la plupart des personnes partent lors de longs week-ends, et se refaire une beauté en salon nâest pas leur priorité ! Le 1 er mai est le seul jour férié obligatoirement chômé et payé intégralement pour tous les travailleurs. Dans ce cas précis de la fixation du salaire par contrat de travail les jours fériés et de repos ne sont pas payés c’est le mois qui l’est. Commerces et jours fériés : la rémunération. Les jours fériés habituellement chômés dans l’entreprise, pendant la période où le salarié est placé en chômage partiel, ne sont pas indemnisés au titre de l’activité partielle - tout comme les jours de congés payés. Ils doivent donc être payés normalement à condition que le salarié bénéficie de 3 mois d’ancienneté. Entre jours fériés et congés payés, quelles sont les règles applicables en matière de décompte ?. âVous devez établir et afficher un calendrier fixé en accord avec les salariés. Oops! Samedi 1er janvier 2022 : Nouvel An (durant les vacances scolaires d’hiver) Jeudi 14 janvier 2021 : Jour anniversaire de la Révolution tunisienne Vous avez quelques doutes juridiques sur leurs applications ? Le site prévoit la classification des jours fériés en Tunisie en jours fériés chomés et payés et jours fériés chômés non payé La fête du Mouled : le samedi 3 janvier correspondant au 12 du mois de Rabii Al Le nouvel an de l'Hégire 1436 : Le jeudi 23 octobre 2014 plus ou moins un jour. Les jours «fériés et chômés» : être payé sans travailler . On fait le point sur les caractéristiques des jours chômés et sur leur rémunération. Liste des jours fériés . Devez-vous obligatoirement faire chômer ces jours fériés à votre nounou ? La rédaction d’un contrat de travail est-elle obligatoire ? Les apprentis, jeunes travailleurs et … L. 3133-3, al. Donc, ne pas payer les jours de repos et fériés ne diminue pas le salaire, que ce dernier soit fixé par la loi ou par accord. Le personnel payé à l'heure ne reçoit aucune rémunération pour les heures chômées un jour férié. Le nombre de jours fériés travaillés peut ainsi passer de 4 à 5 maximum. À défaut, c'est l’employeur qui fixe les jours fériés qui sont chômés.Il est donc tout à fait possible de travailler un jour férié ! Quelles sont les procédures en cas de démission du salarié ? Si un jour férié tombe pendant les vacances ou les congés payés, il peut y avoir une incidence dans le décompte du nombre de jours de congés. 1 er janvier (jour de l’An) L’employeur doit calculer cette indemnité. Les jours fériés chômés. Pour les autres jours, en revanche, la loi n’impose pas le repos, sauf pour certains travailleurs. Par principe, le décompte des congés payés s’opère en jours … Les autres jours fériés ne sont pas obligatoirement chômés et payés. Certaines fêtes légales sont des jours fériés chômés dans la fonction publique, à l'exception des services dont l'activité ne peut être interrompue. Ainsi, un salarié arrivé dans l’entreprise le 15 avril et ne travaillant pas le … Pour le calcul des congés payés en jours ouvrables, le salarié a droit à 30 jours de congés par an, décomptés du lundi au samedi. Hubert travaille chez Sophie chaque mardi. art. connecté. Le droit du travail est une matière complexe, qui laisse peu de place à l’approximation. Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle du contrat de travail ? Le jour férié est chômé : Les jours fériés chômés ne doivent pas faire l’objet d’une réduction de salaire. Que faire en cas d’absence du salarié pour maladie ou maternité ? Des jours fériés travaillés dans le milieu de la coiffure résultent à quelques avantages non-négligeables, à la fois pour les employeurs mais aussi pour les employés. âSi vous avez de jeunes apprentis ou salariés de moins de 18 ans, il est impératif quâils bénéficient de repos les jours fériés. Liste des jours fériés chomés telle qu'elle est fixée par le décret n° 2-77-169 du 9 rebia 1 1397 (28 février 1977) fixant la liste des jours fériés chomés dans les administrations publiques, établissements publics et services concédés (tel qu'il a été modifié ou complété par le decret 2.00.166 du 10/05/2000, Bo:4796) . Les jours fériés chômés sont considérés comme du temps de travail effectif pour le calcul des droits à congés payés. Le 1er mai Seul le 1er mai est obligatoirement chômé pour tous les salariés. Liste des jours fériés, chômés et payés Lors d’un jour férié, les travailleuses et les travailleurs ont droit à un congé et à une indemnité. Les jours fériés; Les ponts; Paiement des jours fériés chômés; Paiement des jours fériés non chômés; Les jours fériés. Rémunérer vos salariés les jours fériés peut vous coûter cher : avant de prendre cette décision, pensez au retour sur investissement quâimplique l'ouverture de votre salon ! Pour ces 3 jours, les salariés percevront également leur salaire. À savoir :les jours fériés ne sont pas des jours ouvrables. Pour ces 3 jours, les salariés percevront également leur salaire. Les jours fériés du mois de novembre arrivent à grande vitesse. Attention, le 1er mai est un cas exceptionnel. Quelles sont les dates officielles des jours fériés en France ? Les jours fériés chômés, excepté le 1 er mai : le principe est simple et est fixé à l’article L3133-3 du Code du travail, « Le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement ». Selon la nature de vos activités, vos salariés peuvent avoir à travailler à l’occasion de ces jours fériés. Compte tenu du contexte sanitaire actuel, peut-on modifier ses congés à la dernière minute ? Il convient de distinguer les jours fériés chômés et les jours fériés travaillés. Rappel : Les jours fériés peuvent être chômés ou travaillés et rémunérés à des conditions qui varient selon les jours concernés (1er mai ou autre). Par exception, il est possible de travailler le 1er mai dans les établissements et les services qui ne peuvent interrompre leur activité (transports, usines à feu continu, Hôpitaux…). Dans le langage courant, on parle de « jour de congés » lorsque le salarié ne travaille pas en raison de congés payés qu'il a posés, et de « jour chômé » lorsque le salarié ne travaille pas car le jour est férié. En matière d'heures supplémentaires, l'administration considère traditionnellement que les jours fériés chômés doivent être pris en compte lorsqu'il s'agit de calculer les droits du salarié à majoration de salaire, mais pas pour déterminer les droits à contrepartie obligatoire en … Les apprentis, jeunes salariés et stagiaires de moins de 18 ans ne peuvent pas travailler les jours fériés. lâarticle L.3134-16 du code du travail. Un accord écrit de leur part est indispensable. Décidé par l’employeur, le chômage des jours fériés ordinaires tombant un jour habituellement travaillé ne pourra être la cause d’une diminution de la rémunération si le salarié remplit les conditions suivantes, avec le même employeur : nâhésitez pas à vous y référer en cliquant ici. Vous êtes déjà employeur si vous disposez d’un N° Cesu à votre nom. Pour le calcul des congés payés en jours ouvrables, le salarié a droit à 30 jours de congés par an, décomptés du lundi au samedi. Seul le 1 er mai est un jour férié chômé (non travaillé) et payé, s’il tombe un jour habituel d’accueil de l’enfant.. Si vous ne travaillez pas le 1 er mai, l'employeur ne peut pas réduire votre rémunération.. Si vous travaillez le 1 er mai, votre rémunération doit être doublée.. Les autres jours fériés ne sont pas obligatoirement chômés et payés. Ainsi, un salarié arrivé dans l’entreprise le 15 avril et ne travaillant pas le … Cette commémoration est célébrée le 22 mai en Martinique, le 27 mai en Guadeloupe, le 10 juin en Guyane et le 20 décembre à la Réunion. Toutefois, certains salariés peuvent être obligés de travailler le 1 er mai en fonction de leur activité (hospitalière, hôtelière, de transport). La rémunération des jours fériés dépend si les jours fériés sont chômés ou travaillés (sauf pour les cas du 1er mai, 25 décembre et 1er janvier). En France (hors Alsace / Moselle), l’année comprend 11 jours fériés qui sont : le 1er janvier, le lundi de Pâques, le 1er mai, le 8 mai, le jeudi de l’Ascension, le lundi de Pentecôte, le 14 juillet, le 15 août, le 1er novembre, le 11 novembre, le 25 décembre. Les jours fériésLes jours fériés sont des jours de fêtes légales qui sont mentionnées à l'article L. 3133-1 du code du travail. Participez au Beauté Coiffure Digital ! Vous maximisez vos chances dâaccueillir la clientèle de vos concurrents sâils sont fermés ! Que se passe-t-il en cas d’absence de l’employeur ? Les dix jours fériés légaux en 2020 sont les suivants : (*) En 2021, les jours fériés de la Fête du travail (le samedi 1 er mai), de l'Assomption (le dimanche 15 août) et de Noël (le samedi 25 décembre) devront probablement faire l'objet d'un remplacement par un jour habituel d'activité Jours fériés dans la fonction publique. A/ Jours fériés chômés. Entre avril et mai, on comptera cette année 5 jours fériés. Rémunération des jours fériés Les jours fériés chômés. Vous êtes futur employeur si vous n’avez jamais créé un compte Cesu. Le travail des jeunes de moins de 18 ans peut être autorisé dans certains secteurs d’activité soit par décret, soit par une disposition étendue de la convention collective, soit par accord d’entreprise. Encore une fois, ce sont les conventions collectives qui prévoient les dispositions spécifiques pour chaque secteur d’activité pour le chômage, les majorations de salaires et le paiement des jours fériés. Bénéficient du paiement des jours fériés ordinaires chômés, les salariés justifiant d’une ancienneté de 3 mois au sein de l’entreprise (y compris, depuis la loi travail, les salariés saisonniers qui en raison de contrats successifs ou non justifient d’une ancienneté minimale de 3 … Il ne sera donc pas payé pour son absence. En cas de circonstances exceptionnelles (nécessité de service, absence dâun salarié), les dates pourront être modifiées en respectant un délai de prévenance dâau moins 5 jours ouvrables. Si votre salarié ne souhaite pas travailler, vous n’aurez rien à lui payer. Comment les jours fériés sont-ils rémunérés ? Concernant les départements dâoutre-mer, à Saint-Barthélémy et Saint-Martin, les jours de commémoration de lâabolition de lâesclavage sont également des jours fériés : Â. Seul le 1er mai est un jour chômé et payé. Mais justement quels sont les dates des jours fériés de la nounou à domicile ? Les jours fériés ordinaires ne sont pas obligatoirement chômés et payés. Jour férié ou jour chômé ? Quelles sont les conséquences lorsque les jours fériés tombent pendant des congés payés ? Le commerce est habituellement fermé ce jour-là : le jour férié ne donne droit ni à une rémunération supplémentaire ni à un repos supplémentaire. Les jours fériés sont par définition des jours chômés et non payés. L'adjectif «chômé» signifie qu'on ne travaille habituellement pas durant cette journée. En France (hors Alsace / Moselle), l’année comprend 11 jours fériés qui sont : le 1er janvier, le lundi de Pâques, le 1er mai, le 8 mai, le jeudi de l’Ascension, le lundi de Pentecôte, le 14 juillet, le 15 août, le 1er novembre, le 11 novembre, le 25 décembre. En ce qui concerne les jours fériés chômés, les salariés mensualisés ne subissent pas de réduction de leur rémunération, à condition de pouvoir justifier de 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise. Dans tous les cas, le 1er mai, le 25 décembre et le 1er janvier sont 3 jours obligatoirement chômés par tous les salariés. Something went wrong while submitting the form. Les autres jours fériés ne sont chômés que si la convention collective ou l'usage le prévoit. Quelle convention collective s’applique pour l’emploi à domicile ? Ces dispositions sont d’ordre public. Les jours ouvrables. En revanche, si le jour férié tombe un jour qui aurait dû être travaillé, votre employé devra être payé comme tout autre jour travaillé. Si la nouvelle réjouit les salariés, les jours fériés sont-ils obligatoirement chômés ? Les autres jours fériés ne sont pas obligatoirement chômés et payés. Â. Patron dâun salon de coiffure, vous êtes soucieux dâallier au mieux lâactivité de votre entreprise, le bien-être de vos salariés et le calendrier annuel des jours fériés ? 17/10/2017. Les jours fériés sont le 1er janvier, le lundi de pâques, les 1er et 8 mai, le jeudi de l’Ascension, le lundi de Pentecôte, le 14 juillet, le 15 août, les 1er et 11 novembre et le 25 décembre. Ils sont au nombre de onze. Décidé par l’employeur, le chômage des jours fériés ordinaires tombant un jour habituellement travaillé ne pourra être la cause d’une diminution de la rémunération si le salarié remplit les conditions suivantes, avec le même employeur : Quelles règles s’appliquent pour les jours fériés ? Rémunération des autres jours fériés qui sont chômés dans l’entreprise. D’autres jours fériés peuvent exister dans une région ou dans certains départements. Les heures de travail perdues par suite de chômage des jours fériés ne peuvent être rattrapés par les salariés sous prétexte quâils nâont pas travaillé. C’est le moment idéal pour certains salariés de poser leurs congés. Les autres jours fériés Pour les jours fériés autres que le 1er mai, les règles suivantes sont applicables : 1. un accord Les jours fériés sont le 1 er janvier, le lundi de pâques, les 1 er et 8 mai, le jeudi de l'Ascension, le lundi de Pentecôte, le 14 juillet, le 15 août, les 1 er et 11 novembre et le 25 décembre. Par ailleurs, deux autres jours fériés supplémentaires sont fixés en Alsace-Moselle : le 26 décembre (jour de la Saint Etienne) ; le Vendredi saint (vendredi d’avant Pâques) dans les communes où existent un temple protestant ou une église mixte. Quels sont les jours fériés chômés et payés ? La rémunération des jours fériés (autres que le 1er mai), effectivement travaillés ou chômés à la demande de l’employeur, ne donne lieu à aucune majoration du salaire. Si malheureusement le jour férié tombe un jour de repos habituel dans votre salon, il nâa aucune incidence particulière sur le salaire de vos employés et il nâouvre pas droit à un repos complémentaire. Les jours fériés sont les jours de fêtes légales énumérés par l’article L. 3133-1 du Code du travail : 1er janvier, lundi de Pâques, 1er mai, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, Assomption (15 août), Toussaint, 11 novembre, 25 décembre. La notion de jours ouvrablessignifie que les jours sont décomptés du lundi au samedi. Quels sont les avantages pour vos salariés ? Les jours fériés sont le 1er janvier, le lundi de pâques, les 1er et 8 mai, le jeudi de l’Ascension, le lundi de Pentecôte, le 14 juillet, le 15 août, les 1er et 11 novembre et le 25 décembre. Rémunération des autres jours fériés qui sont chômés dans l’entreprise. Plus encore, dans le secteur de la coiffure, les salariés relèvent de la Convention Collective Nationale de la Coiffure et des Professions Connexes du 10 juillet 2006 (IDCC 2596). Et, chômés ou travaillés, comment rémunérer ces jours fériés à votre garde à domicile ? Cependant après consultation des délégués du personnel, ou à défaut des travailleurs intéressés, des dérogations peuvent être sollicitées auprès de l’Inspecteur du travail. Que faut-il faire en cas d’accident du travail ? Seul le 1er mai est un jour chômé et payé. En revanche, si le jour férié est travaillé, il comptera pour un jour de congé. En France métropolitaine, l’année comprend au minimum 10 jours fériés qui sont : le 1er janvier, le lundi de Pâques, le 1er mai, le 8 mai, le jeudi de l’Ascension, le 14 juillet, le 15 août, le 1er novembre, le 11 novembre et le 25 décembre. Pour les saisonniers, intermittents et les travailleurs à domicile ou temporaires, l'employeur ne paye pas la journée chômée, sauf accord collectif plus favorable (c. trav. La publication de la loi 3-8 suscite de vifs débats depuis le 21 septembre 2017 dont l’un d’eux tourne autour des jours de repos et fériés payés prescrits dans le titre II du chapitre 3 Du repos hebdomadaire et des jours fériés qui s’étale des articles 107 à 119 du Code du Travail (CT). Ils ont alors droit à une indemnité ou à un congé compensatoire. La notion de jours ouvrables signifie que les jours sont décomptés du lundi au samedi.. À savoir : les jours fériés ne sont pas des jours ouvrables. Quelles règles s’appliquent pour les jours fériés ? Les heures effectuées sont payées doubles : celle-ci fera lâobjet dâune ligne distincte sur la fiche de paie. Les jours fériés en France, câest sacré ! Voici une définition des jours fériés, chômés, ouvrables, ouvrés, calendaires et francs. Les jours fériés sont au nombre de 11 et ne sont pas tous obligatoirement chômés (ou non travaillés) dans toutes les régions de France. Les jours fériés chômés sont considérés comme du temps de travail effectif pour le calcul des droits à congés payés. Décidé par l’employeur, le chômage des jours fériés ordinaires tombant un jour habituellement travaillé ne pourra être la cause d’une diminution de la rémunération si le salarié remplit les conditions suivantes : Mai, c’est également la période pendant laquelle on doit solder ses congés payés. Peut-on rattraper les jours fériés ? Comment les jours fériés sont-ils rémunérés ? Votre salon sera ouvert un jour férié, ce qui indique le dynamisme de votre salon. S’ils tombent un jour habituellement travaillé et que vous demandez à votre salarié de ne pas venir, vous devez le rémunérer au taux normal s’il remplit certaines conditions d’ancienneté et de travail. Leur rémunération, du fait du jour non travaillé, ne peut être réduite également. 2). Cette compensation prend généralement la forme d'une indemnité en. Nous identifierons les jours fériés existants, les conséquences, s’ils sont chômés en termes de paie, de durée du travail ou de décompte des congés payés, les contraintes à respecter pour les faire travailler, le cadre juridique pour instituer un pont et les modalités d’organisation de … Quelles règles s’appliquent pour les jours fériés ? La page que
Cette année, le jour de Noël tombe un mardi, il a demandé à son employeur de ne pas travailler ce jour-là. Vous êtes salarié si vous avez déjà reçu un bulletin de salaire du Cesu. Â, Exemple : Lundi de Pâques - Lundi de Pentecôteâ¦. Les jours fériés sont obligatoirement chômés pour l’ensemble des salariés. Si la nouvelle réjouit les salariés, les jours fériés sont-ils obligatoirement chômés ? Les conditions d’ancienneté et de travail. Jour férié chômé. Pendant ces jours fériés, les plus valeureux dâentre vous ont décidé de travailler pour le plus grand bonheur de nos petites tête coiffées. 9 Boulevard de la Madeleine - 75001 Paris. Le premier évènement 100% en ligne pour les pros de la beauté ! Les jours fériés habituellement chômés dans l’entreprise, pendant la période où le salarié est placé en chômage partiel, ne sont pas indemnisés au titre de l’activité partielle - tout comme les jours de congés payés. Que faire en cas de décès de l’employeur ? le Vendredi saint et le lundi de Pâques sont tous deux des jours fériés, chômés et payés. Â. Parmi les 8 autres jours fériés, les salariés ne pourront travailler que 4 jours maximum. Comment préserver ses droits ? Thank you! Le site prévoit la classification des jours fériés en Tunisie en jours fériés chomés et payés et jours fériés chômés non payés par secteur d'activité. Your submission has been received! Dâautres jours fériés peuvent exister dans une région ou dans certains départements : Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, la liste des jours fériés et chômés est fixée par lâarticle L.3134-16 du code du travail. Comment sont-ils payés ? Les juges de la Cour de cassation concluent en indiquant que les jours fériés prévus à l’article 23 de la convention collective ne peuvent pas être pris en compte dans la période des congés payés, et que la salariée doit bénéficier d’un rappel de salaires au titre des 4 jours fériés injustement déduits.