On constatera cependant qu’aujourd’hui, aucune de ces questions n’a été traitée en appel devant le juge judiciaire. 2 - LES COMMUNES PEUVENT-ELLES REFUSER L’INSTALLATION D’UN COMPTEUR LINKY ? Les lobbyistes anti-Linky radicaux font le buzz en affirmant que oui. On constatera cependant qu’aujourd’hui, aucune de ces questions n’a été traitée en appel devant le Dans cette affaire, le tribunal a débouté 457 requérants. Il ne s’agissait alors que de 13 cas sur les 121 requérants. Juriste-stagiaire à l’Institut national de la consommation, Jurisprudence compteur Linky https://t.co/bKNUxT8fnG : les particuliers peuvent-ils refuser l'installation du compt… https://t.co/MEDLHjnpMs, C’est la #rentrée, faut-il souscrire une #assurance scolaire ? Or la Cour a relevé que le développement de ces installations a été rendu obligatoire par le droit européen en vertu de la directive 2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité qui a été transposée en droit interne. Que se passe-t-il si les personnes refusent l’installation d’un compteur Linky, par exemple en empêchant l’entrée de l’installateur ? Etant donné les possibilités d’appel, il est fort probable que les solutions prises dans ces affaires s’éclaircissent et s’uniformisent grâce aux Cours d’appel. Voir : Questions / réponses sur Linky : Synthèse juridique Le Sénat étudie actuellement la possibilité pour les usagers de refuser le Linky : En effet, la loi de transition énergétique ne sanctionne pas le refus individuel de changer son compteur existant contre un Linky. Date de début Format JJ/MM/AAAA ou MM/AAAA ou AAAA. 1.1 - Le refus en raison de la violation du droit de la consommation. Le TGI de Nanterre le 2 août 2019 a également affirmé qu’il "n’existe pas de liberté de choix du consommateur de refuser cet appareil", le contexte législatif et réglementaire s’appliquant autant aux usagers qu’à ENEDIS. L’arrêt du Conseil d’Etat, Commune de Bovel du 28 juin 2019 répond à la question "A qui appartient les compteurs électriques ?". Refuser Linky : les démarches à engager. > Syndicat intercommunal d’énergie d’Indre-et-Loire et Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l’électricité¸20 mars 2013 : Idem pour le décret du 31 août 2010. Ce raisonnement semble cependant fragile et il serait préférable d’attendre au moins qu’une Cour d’appel le reprenne ou le confirme pour pouvoir garantir sa portée. Le tribunal ajoute, en ce qui concerne les incendies, que la rumeur publique ne suffit pas à établir un risque suffisant et que le rapport du Laboratoire Lavoué, expert en matière d’incendie montre, que le dommage constitué par un risque d’incendie provoqué par le compteur Linky n’est qu’un dommage hypothétique. Tout comme certains boîtiers des box internet, Linky a recours à la technologie CPL (courant porteur en ligne). La Cour d'appel de Bordeaux confirme que l’ installation du Linky n'est pas obligatoire. Une mesure qui nécessite aussi «l'approbation des usagers» et qui «ne résoudrait pas le problème», estime-t-il. Parce que dans les discours officiels, si l'on enlève les phrases creusés, il ne reste RIEN. Ces délibérations sont motivées à la fois par les enjeux sanitaires et de protection des données personnelles. Site Internet : Linky.MySMARTcab.fr – Email : Linky@MySMARTcab.fr – Téléphone : 01.84.25.42.42 3) Exemple de lettre de refus du “Linky” et du CPL (version simplifiée avant contentieux par les avocats de l’action MySMARTcab.fr) Mentionnez tous les titulaires au contrat (cf. Par ailleurs, les consommateurs ayant refusé la pose du compteur se verront facturer des frais de relève à pied. PARTICULIERS OU COLLECTIVITÉS : COMMENT REFUSER LÉGALEMENT LE LINKY L’INSTALLATION FORCÉE DU LINKY ÉTANT ILLÉGALE, LE REFUS DU LINKY EST PARFAITEMENT LÉGAL Dans notre cas précis, celui d’un Syndicat de Copropriétaires, nous avons accompli, dès le mois de mars 2016, une double procédure à la fois individuelle et collective. Ce principe est un principe constitutionnel inscrit à l’article 5 de la Charte de l’environnement de 2004 qui affirme en substance que les autorités publiques doivent prendre des mesures provisoires et des mesures de protection si un dommage incertain en l’état des connaissances scientifiques de l’époque pouvait affecter de manière grave l’environnement. Articles traitant de jurisprudence écrits par stoplinky76320. Le principe de précaution de l’article 5 de la charte de l’environnement n’est donc pas invocable puisqu’il ne permet pas à une autorité d’excéder ses pouvoirs. Ni le pouvoir de police du maire ni le principe de précaution ne permettent au maire de prendre un tel arrêté, qui a donc été annulé par le CE. Carte familles nombreuses : jusqu’à 75 % de réduction sur les billets de train. Les droits des électrosensibles reconnus par des tribunaux. Linky, l’onde de trop : des études montrent que les ondes CPL du compteur Linky augmentent le risque de cancer, de diabète, d’hyperactivité et plus 12 juillet 2019; 180 scientifiques et médecins lancent une alerte planétaire sur la 5G 29 mai 2019; Refus des compteurs Linky : attention aux mensonges et menaces d’Enedis ! Compte tenu de cet état de fait, certains abonnés voient d’un mauvais œil la pose du compteur Linky. En juillet dernier, le tribunal de Tours a demandé le retrait ou la non-installation de 13 compteurs pour raisons médicales (sur 121 demandes) comme le rapportait Planet . Lettre refus linky 4 (39.5 Ko) Il y a d'autres modèles de lettres sur ce site qui nécessite une inscription gratuite. ils veulent facturer le relevé des compteurs si on refuse, mais qu'est ce qu'ils font déjà ils relèvent donc on paierait deux fois c'est débile. L’entreprise et ses sous-traitants ne sont pas tenus de respecter ces demandes mais, si l’on en croit des témoignages reçus, ils le font de plus en plus. > Conseil d’Etat, 11 juillet 2019, Commune de Cast : "Le Maire ne dispose pas de pouvoir de police pour ordonner un moratoire sur l’installation des compteurs". Cet argument a été réfuté le 30 juillet 2019 au motif qu’ENEDIS accomplit une mission de service public et le but poursuivi est d’intérêt général, cette clause permet donc la mise en œuvre de ce service. Linky : il n’est pas possible de refuser le compteur intelligent, la justice a tranché La justice peine à se mettre d’accord sur le refus de l’installation d’un compteur Linky. Refus #5G et #LINKY : Inscriptions et informations sur les actions en justice https://mysmartcab.fr Ils ajoutent que des doutes subsistent aussi quant à la nocivité du courent porteur de ligne (CPL), et se fonde sur le rapport de l’ANSES qui indique que le faible nombre d’études expérimentales ne permettent pas de conclure de manière définitive aux effets de ce courant. Ils parlent plutôt de respect de la propriété privée et pas d’un réel droit de refus du ... On n’a pas une jurisprudence ... compteur Linky. En effet, la Cour rappelle que « contrairement à ce qu'affirme la société Enedis, aucun texte légal ou règlementaire, européen ou national n’impose à Enedis, société commerciale privée, concessionnaire du service public, d’installer au domicile des particuliers des compteurs Linky ». (1) Il désavoue donc indirectement le TA de Rouen qui, dans sa décision du 14 janvier 2019, considérait que ce type de décision ne fait pas grief. Si la loi oblige à l’installation de compteurs communicants aux usagers, elle n’impose nullement le compteur LINKY. envoyer une lettre de refus du compteur Linky à Enedis suite au premier courrier d'information d'Enedis. En France, les hauts revenus sont-ils tous des «riches»? Il ne s’agit encore que de décisions prises par des présidents de Tribunaux de grande instance (TGI) statuant en référé. Le TGI de Bordeaux, dans son ordonnance du 23 avril 2019, a lui ordonné que soient installés des filtres contre les champs électromagnétiques au point de livraison où vivent les personnes électro-hypersensibles. Cependant, il semblerait que les lettres type de refus (envoyées même en recommandé bien en amont du jour de la pose du compteur, c'est-à-dire plus d'un mois avant la date prévue) ne semblent pas fonctionner . Il a également été plaidé devant le TGI de Tours (30 juillet 2019, ordonnance de référé) que la clause des conditions générales qui permet à ENEDIS d’accéder au dispositif de comptage était abusive. Pour Enedis, filiale d'EDF chargée de la mise en place du réseau d'électricité, cette affaire rappelle juste le droit existant. «C'est une possibilité», confirme le chargé des énergies de l'UFC - Que choisir, à l'instar des compteurs d'eau, dont la majorité «avait été installée en bordure des propriétés». Linky : le droit de refuser le changement de son compteur électrique ? Le 20 mars, ce même TGI, dans une autre ordonnance, ordonnait que l’électricité ne soit pas distribuée avec un CPL à ces personnes. Ancien et nouveau Diagnostic de Performance Energétique (DPE) : quelles différences ? Sur de nombreux cas de refus du compteur Linky conduits en justice, les seuls où le retrait de l'appareil a été ordonné demeurent les cas d'électrosensibilité. Un lien d’accès à la liste des résultats est présent à la fin de chaque catégorie de filtres. En vertu de l’article 11.6.1 des conditions générales d’ENEDIS, ce refus peut entraîner la coupure du courant étant donné qu’il constitue un trouble affectant l’exploitation ou la distribution d’énergie. Début décembre, 60 millions de consommateurs avait fait savoir que le refus de l'installation d'un compteur Linky, qui répond à une obligation légale, était impossible, sauf exceptions. Affiche anti-Linky, à Saint-Perne, le 15 avril 2018 (Photo Jean-François Monier.AFP) par Emma Donada 1 – www.robindestoits.org; refus.linky.gazpar.free.fr/; www.stoplinkynonmerci.org; www.priartem.fr, le cabinet d’avocat artémisia etc. Et deux ans après la première enquête sur le compteur Linky, Que Choisir a fait réaliser un sondage auprès d’un échantillon représentatif de la population équipée. D’autres méthodes ont été utilisées par les communes pour essayer d’instaurer un moratoire sur l’installation des compteurs Linky. Ils ne relèvent plus les compteurs, on envoie la photo, par internet, de l'écran dudit compteur sur lequel apparaît l'indice de consommation. > Commune de Troyon et autres, 11 juillet 2018 : Les communes ne sont pas recevables pour saisir la CNIL des conditions dans lesquelles ENEDIS traite les données personnelles de leurs administrés. Enedis se réserve le droit de couper l'électricité si certaines mentions ne sont pas respectées», indique le chargé des énergies de l'UFC - Que choisir. En 2019, ce type de contentieux ne semble pas s’être déjà porté devant la Cour de cassation et on ne dénombre dans les décisions récentes qu’un très faible nombre de décisions de Cour d’appel sur ce sujet. La réponse de l’une des dernières décisions (TGI Bordeaux, ordonnance de référé du 23 avril 2019) : L’obligation d’information est satisfaite par ENEDIS, dans la notice remise à tous les usagers et sur son site internet. Face au refus massif du nouveau compteur électrique connecté par sa population, et alors que la ville de Tarnos était déjà équipée de 22 de ces compteurs, le conseil municipal avait décidé, en mai dernier, de voter contre la pose des compteurs Linky par Enedis. Nombreux sont ceux se demandant "peut-on refuser le compteur linky en tant que propriétaire ?". La lecture des conclusions du rapporteur public dans cette affaire qui ont été suivies par le CE permet de comprendre le raisonnement suivant. Pour faire respecter le refus du compteur communicant Linky, des avocats s’apprêtent à lancer une action collective devant le tribunal judiciaire contre Enedis Par conséquent, la commune étant membre du syndicat mixte départemental d’énergie d’Ille-et-Vilaine, la propriété des compteurs revient donc au syndicat. Et même si l’information était incomplète, insuffisante ou mensongère, la solution à ce manquement ne serait pas le retrait du compteur, mais la fourniture de l’information manquante. On vient d’aborder ce que dit la loi, mais il y a toujours une différence entre la théorie et la pratique. ... il n’y a pas de droit à refuser un compteur Linky. À lire aussi :Un nouveau front s'ouvre contre Linky, Mais Enedis a plus d'une corde à son arc. Pour se faire une idée précise de la situation, nous avons inséré, fin mai 2019, un questionnaire dans la newsletter hebdomadaire de Que Choisir. Quelle est la meilleure montre connectée ? En 2016 déjà, plusieurs conseils municipaux ont délibéré sur le refus du déploiement des compteurs Linky sur leur territoire. Dans d’autres affaires, les opposants à Linky ont invoqué plus généralement le traitement des données d’ENEDIS qui serait contraire à la législation nationale sur les données personnelles. De plus, les compteurs à l'extérieur devraient «obligatoirement être reliés par un moyen ou un autre à l'intérieur des habitations». Comment la faire jouer ? Il n’apparaît donc pas qu’ENEDIS se livre à des pratiques commerciales trompeuses. 12 septembre 2018 publié dans #communes, #combat anti linky, #enedis, #refus du compteur, #action en justice, #protection des donnÉes personnelles, #arretÉ municipal, #jurisprudence … Le tribunal soulève le fait que le titulaire du point de livraison ne se confond pas avec les consommateurs desservis. Date de début Format JJ/MM/AAAA ou MM/AAAA ou AAAA. Dans une autre affaire, une demanderesse a invoqué la liberté d’être équipée ou non d’un compteur communicant (CA Versailles, 25 octobre 2018). Recommandé pour vous en fonction de ce qui est populaire • Avis Contrairement aux compteurs classiques, les boîtiers Linky intègrent des fonctionnalités qui permettent d’avoir une connaissance précise de la consommation des ménages, comme les heures de lever et de coucher, les périodes d’absence des habitants de logement. Le CE applique la règle selon laquelle s’il existe un pouvoir de police spécial (d’un domaine spécifique) le titulaire d’un pouvoir de police général comme le maire ne peut prendre de décisions dans ce domaine (règle issue de la jurisprudence Commune de Saint-Denis du 26 octobre 2011) sur l’implantation des antennes-relais (2). Le contentieux a pu être porté jusque devant le Conseil d’Etat qui a pris des arrêts qui font désormais jurisprudence en la matière en 2019. Certains opposants à Linky accusent CAPGIMINI, l’entreprise dont l’étude a permis le lancement de l’installation des compteurs Linky son manque d’impartialité, étant selon eux un partenaire commercial d’ENEDIS. Le refus pour atteinte aux données personnelles, Le refus en raison du principe de précaution, REFUSER L’INSTALLATION D’UN COMPTEUR LINKY, Les délibérations municipales contre l’installation des compteurs Linky motivées par la propriété des installations aux communes, La prise d’un arrêté en invoquant les pouvoirs de police administrativs du maire, LES DECISIONS A VENIR, PROPOSITIONS DE LOI ET SUGGESTIONS DE LOI, RGPD : Le renforcement de la protection de vos données personnelles, La propriété des compteurs n’est pas à la commune mais au syndicat, Le Maire ne dispose pas de pouvoir de police pour ordonner un moratoire sur l’installation des compteurs, électro-sensibilité, RGPD (données personnelles), droit de la consommation, devoir de précaution, Vacances : comment limiter son empreinte environnementale ? Les tribunaux ne s’accordent ni sur la recevabilité de cet argument ni sur les solutions à prendre lorsque l’argument est considéré comme étant recevable. 29 mai 2019 Un lien d’accès à la liste des résultats est présent à la fin de chaque catégorie de filtres. Articles traitant de jurisprudence écrits par stoplinky76320. > Société ENEDIS et autres, 9 mars 2018 : Comme Société Direct Energie mais sur d’autres points. ENEDIS serait également en situation de pratiques concurrentielles déloyales face aux autres acteurs de la domotique à cause de son monopole. L'affaire a commencé le 16 mai, quand la ville de Blagnac, en Haute-Garonne, a pris un arrêté municipal sur la pose des compteurs électriques connectés de type Linky.. Cette décision, qui pourrait faire jurisprudence, devrait élargir les possibilités de refus du compteur Linky pour les usagers. 17 talking about this. Si toutefois le technicien ne Il est donc, en principe, impossible de refuser l’installation de Linky. En l’espèce, la commune avait pris la délibération interdisant le remplacement des compteurs Linky sans le consentement de celle-ci. En l’état actuel de la jurisprudence, les juridictions estiment donc qu’ENEDIS respecte ses obligations relatives aux données personnelles et qu’il en résulte qu’aucun trouble illicite n’existe sur ce point. Cette délibération a été suivie par un arrêté pris par le maire dans ce sens. Vous refusez l'installation d'un compteur Linky, vos droits. Ces avertissements n’ont cependant pas permis aux consommateurs de refuser l’installation d’un Linky. Par conséquent, le maire ne peut pas prendre de décision dans ce domaine. Existe-t-il une liberté d’être équipé d’un compteur communicant ? avec l'ADEME. 35 millions de compteurs Linky dits «communicants» seront installés d’ici 2021. D’autres tribunaux ont refusé de prendre en compte ces éléments, estimant que malgré la production de documents, les études restent réticentes à reconnaître un lien entre les symptômes des consommateurs et le compteur (TGI Caen, ordonnance 4 avril 2019, TGI de Nanterre ordonnance, 2 août 2019). Il effectue une analyse des deux textes précités en perspective avec les débats parlementaires qui ont conduit à leur vote ainsi qu’une analyse grammaticale poussée des textes pour en comprendre leur sens et leur logique. Par conséquent, l’installation du compteur sans le consentement des consommateurs est illicite et ces derniers devraient pouvoir le refuser. ENEDIS mentirait sur les relevés utilisant la technologie CPL qui seraient quasi continus et non "plusieurs fois par jour", et donc commettrait des pratiques commerciales trompeuses. 1.2 - Existe-t-il une liberté d’être équipé d’un compteur communicant ? Lettre générale (fiches pratiques, lettres-types, vidéos Consomag…), Lettre spéciale "Education" (outils et activités pédagogiques…). Linky : il n’est pas possible de refuser le compteur intelligent, la justice a tranché La justice peine à se mettre d’accord sur le refus de l’installation d’un compteur Linky. Palmarès des villes où investir dans l'immobilier, Studios et 2-pièces : les loyers ville par ville, Barême des droits de succession et donation. À lire aussi :Linky: UFC-Que Choisir lance une pétition pour dénoncer le financement des compteurs. Compteur Linky : oui, vous pouvez refuser son installation... à certaines conditions. Elle a donc attaqué ENEDIS en référé pour obtenir le remplacement de son compteur au motif qu’il y avait une atteinte au droit de la protection des données à caractère personnel. Un compteur Linky a malgré tout été posé. (2) Par ailleurs, le rapporteur public réalise une véritable comparaison entre l’affaire Commune de Saint-Denis et l’affaire en question. À LIRE AUSSI >>> Le compteur Linky, un espion à la maison ? Le compteur Linky est-il obligatoire ou pas ? Toutefois, une étude de l'Agence nationale de sécurité sani… Codes Conso, le podcast de l’Institut national de la consommation, Comment faire un usage responsable du numérique ? Dans le rapport d’information déposé le 25 juin 2019 relatif aux freins à la transition énergétique présidé par M. le député Julien DIVE et dont M. le député Bruno DUVERGE a été le rapporteur, il est fait état des différentes auditions dont celle de M. Fabien CHONE, Directeur général de Direct Energie qui prône un droit de refus des consommateurs au compteur Linky, mais que ceux qui refusent le compteur Linky devront donc payer le déplacement du personnel pour le relevé du compteur. D'autre part, les clients seront «rapidement amenés à payer la relève du compteur» s'ils refusent de s'en faire installer un nouveau. Comment acheter un véhicule à l'étranger ? Peut-on refuser le compteur Linky ? Le principe de précaution a également été invoqué par certains requérants pour contester la pose de compteur Linky (TGI Bordeaux, ordonnance en référé 23 avril 2019). Mais pour Que Choisir, le problème est plus compliqué.Rien ne vaut des réponses factuelles dénuées de passion. Mais que se passerait-il si le syndicat décidait de prendre un moratoire ? Ces inquiétudes se sont manifestées par une opposition farouche aux compteurs Linky de nombreux usagers au travers d’actions individuelles et collectives (refus de pose, saisine du juge judiciaire), ainsi que par la prise de délibérations ou d’arrêtés par des communes interdisant ou aménageant les conditions d’installation des compteurs Linky (voir notre Focus d’avril 2016). > Conseil d’Etat, 28 juin 2019, Commune de Bovel : "La propriété des compteurs n’est pas à la commune mais au syndicat". Le Conseil d’Etat en déduit en combinant cet article avec l’article L. 2224-31 du code des collectivités territoriales qui dispose en substance que l’autorité organisatrice du réseau de distribution est la commune ou l’établissement de coopération auquel elle a transféré cette compétence. 29 mai 2019 La CRE (commission de régulation de l’énergie) menacerait de taxer 19 euros HT par mois le relevé manuel des compteurs à tous ceux qui refusent Linky (dont le relevé se fait à distance). L'affaire a commencé le 16 mai, quand la ville de Blagnac, en Haute-Garonne, a pris un arrêté municipal sur la pose des compteurs électriques connectés de type Linky.. A remarquer toutefois que certaines communes ont réussi à préserver leur arrêté d’interdiction du Linky, alors que d’autres sont littéralement harcelées, qu’un grand nombre de personnes ont réussi à éviter la pose de ce capteur, mais d’autres ont été prises par surprise ou par menaces. Compteur Linky obligatoire : ce que dit la loi Le décret n°2010-1022 du 31 août 2010 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics d’électricité, rend quant à lui obligatoire la mise en œuvre de compteurs communicants par Enedis.Cette même obligation a également été reprise dans le code de l’énergie à l’article R341-4. Il en déduit également de l’économie générale de la loi qu’il n’y aurait aucune logique à laisser la propriété du réseau aux communes alors qu’elles sont passives et ne disposent d’aucune prérogative de gestion dessus. avec l'ALLDC, Peut-on faire confiance aux influenceurs ? 1.2 -Existe-t-il une liberté d’être équipé d’un compteur communicant ? Certains ont invoqué le fait que la technologie utilisée par Linky ne serait pas en accord avec le règlement RGPD. POUR REFUSER LE LINKY OU LE FAIRE ENLEVER et faire couper le cpl , sur Rueil nous collaborons avec une action collective d’ avocats . Linky, l’onde de trop : des études montrent que les ondes CPL du compteur Linky augmentent le risque de cancer, de diabète, d’hyperactivité et plus 12 juillet 2019; 180 scientifiques et médecins lancent une alerte planétaire sur la 5G 29 mai 2019; Refus des compteurs Linky : attention aux mensonges et menaces d’Enedis ! 17 talking about this. avec l'ADEME, Qu’est-ce que tourisme durable et comment le pratiquer ? Que couvre t’elle ? De plus, aucun consentement n’était requis dans le cadre de la collecte des données quotidiennes. Les frais liés à une telle décision seraient gigantesques». De nombreux élus territoriaux espèrent alors que cette décision unique puisse faire office de jurisprudence. La clause des conditions générales qui permet à ENEDIS d’avoir un libre accès au dispositif de comptage serait abusive. «Le contrat pourrait devenir une réelle contrainte pour le client. D’après le Conseil d’Etat, il résulte de la combinaison de ces deux articles que le propriétaire du réseau est le syndicat local de coopération d’électricité et donc que les communes ne peuvent prendre des délibérations pour empêcher l’installation de compteur Linky sur ce motif. Si vous êtes catégoriquement opposé à l’arrivée de ce nouvel appareil chez vous, il conviendra donc de vous montrer un peu créatif et procédurier ! Alors pourquoi s'étonner que l'on mette en avant les inconvénients même mineurs ?Il serait tellement plus simple d'expliquer ce que cela apporte, en supposant bien sûr que cela apporte quelque chose..... Linky: la justice confirme que des usagers peuvent refuser l'installation d'un compteur, Les articles en illimité 1€ le premier mois sans engagement, L'État bloque la prise de contrôle Toulouse-Blagnac par un chinois, Deux logements anciens sur trois présentent un risque électrique, Comment réduire sa facture d'électricité en trois questions, L'accès à l'électricité, crucial pour le développement des pays les plus pauvres, Données personnelles: l'UFC-Que Choisir fait plier Twitter, Calendriers et résultats des matchs en direct, Résultats, classement général Tour De France, Conseils alimentation, nutrition et santé. avec l'ADEME. > Robin des toits et autres, 20 mars 2013 : l’arrêté 4 janvier 2012 relatif aux dispositifs de comptage des réseaux publics d’électricité est conforme : à la charte de l’environnement (principe de précaution), à la convention d’Arrhus du 25 juin 1998 relative à l’accès à l’information et à la participation publique au processus décisionnel en matière de justice et d’environnement, à la libre administration des collectivités territoriales, à la directive européenne du 13 juillet 2009, à la loi informatique et liberté, à l’article L. 322-8 du code de l’énergie, au décret du 31 août 2010. Or, dans le cadre de cette procédure, les présidents de TGI examinent uniquement si la situation est manifestement illicite avant d’être jugé au fond. Est-t-elle obligatoire ?… https://t.co/pg0tQn7Vfc, L’assurance #Smartphone, faut-il la souscrire ? A remarquer toutefois que certaines communes ont réussi à préserver leur arrêté d’interdiction du Linky, alors que d’autres sont littéralement harcelées, qu’un grand nombre de personnes ont réussi à éviter la pose de ce capteur, mais d’autres ont été prises par surprise ou par menaces. Elle aurait pour objectif de répondre aux interrogations soulevées sur le plan sanitaire, aux interrogations relatives aux conséquences de cette installation sur les factures et les conséquences sociales, sur la vie privée, sur la maîtrise publique de l’énergie, et elle pourra formuler des recommandations pour suspendre, poursuivre ou modifier les modalités du déploiement.
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