Loi N° 76_8 du 8 juillet 1976 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 73_5 du 7 décembre 1973 fixant le régime des fêtes légales en République Unie du Cameroun. Séances des 9, 10 et 15 juin 1976. 52. Elle est entrée en vigueur le 15 Janvier 1967 en même temps que: ... (Loi n° 76-60 du 12 Juin 1976) : - le cautionnement - les suretés mobilières les suretés immobilières - règlement (J.O.Z., 15 février 1989, n° 4, p. 8) 660 26 janvier 1989. Décret no 79/201 du 28 mai 1979 portant organisation et fonctionnement des centres de formation professionnelle rapide. - Discussion. Loi n°76/4 du 8 juillet 1976 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°74/18 du 5 décembre 1974. Number of pages: 9 - Size: 2.31 Mo - Views: 11609 Loi n°77/10 du 13 juillet 1977 portant institution d'une contribution au crédit foncier: Détail: Loi n°77/12 du 13 juillet 1977 portant modification de l'article 13 de l'ordonnance n°72/8 du 26 août 1972: Détail: Loi n°77/13 du 13 juillet 1977 fixant les taux des indemnités parlementaires: Détail Le décret 76-526 du 15 juin 1976 portant application des articles 185 et 185-3 du Code de ... La loi 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions énonçait ... • Les circulaires DGAS n°2002-19 du 10 janvier 2002 et n°2006-324 du 20 juillet Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature. Les travaux et projets d'aménagement qui sont entrepris par une collectivité publique ou qui nécessitent une autorisation ou une décision d'approbation ainsi que les documents d'urbanisme doivent respecter les préoccupations d'environnement. Loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (1) L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: TITRE 1er Dispositions générales, Art. Article. Les autorisations sont accordées sous réserve des droits des tiers. Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 septembre 2000. %���� Découvertes. 1 0 obj LOI N° 76-66 DU 2 JUILLET 1976 portant Code du domaine de l’Etat L’Assemblée de Nationale a délibéré et adopté en sa séance du mardi 29 juin 1976, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES Article 1.-Le domaine de l’Etat comprend le domaine public et le domaine privé. Accéder à la version initiale; ChronoLégi. Abrogé par Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 - art. Lois » 1976. WALLEX est le site du Service Public de Wallonie publiant l’information juridique en lien avec l’organisation, l’activité et les compétences de la Région wallonne . L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Art. Article 43 de la loi du 10 juillet 1976 (Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000) Abrogé. ORDONNANCE N° 76-007DU 8 JANVIER 1976 FIXANT lESTAUX ET REGlES D'ASSIETTEET DE RECOUVREMENT DES TAXES ... Elle constituera, en particulier, une premiere application de la loi n° 73-021 du 20 juillet 1973 portant regime general des biens, regime foncier et immobilier et regime des JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 76 3 9 Rabie Ethani 1439 28 décembre 2017 Loi n° 17-11 du 8 Rabie Ethani 1439 correspondant au 27 décembre 2017 portant loi de finances pour 2018. Vu la loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République Vu le code de l’éducation et notamment ses articles L311-7 et D. 311-13 Nom et prénom(s) de l’élève : Date de naissance : Responsables légaux : Adresse : Loi n° 76-616 du 9 juillet 1976 relative à la lutte contre le tabagisme 09/07/1976 Lois 05. Version à la date du (format JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date. Vu la constitution du 2 juin 1972, modifiée et complétée par la loi n 75-1 du 9 mai 1975. %PDF-1.7 Database of national labour, social security and related human rights legislation. endobj Loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale restant de la compétence de l'État fédéral - dernière mise à jour: 30 août 2018 Fields Documents (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-04-2003 et mise à jour au 15-02-2021) Publication : 30-07-1844 numéro : 1844072101 page : 888888 PDF : version consolidée Dossier numéro : 1844-07-21/30 Entrée en vigueur : 02-08-1844 /ExtGState<>/ProcSet[/PDF/Text/ImageB/ImageC/ImageI] >>/MediaBox[ 0 0 594.96 842.04] /Contents 4 0 R/Group<>/Tabs/S/StructParents 0>> JDJ n°227 - septembre 2003 27 La question préjudicielle relative à l'article 57§2 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale par Benoît Van Keirsbilck et Houda Ouhmida 1. File Size: 1.71 MB. 8 JUILLET 1976. 51. H7�в��Y�)i�8��Nn�[+��r�Q0�>G����Y��w���5g얚�V�����0E ���������^�w>�n�Y��b�2�58����P,]JŒ5�K]KSʌQ03ƑH3�y�ړ�7��{���Ѿ�y��h�Ћ_B�^DRHb����:��-���*%�}��}Q��ưX�����~P����g���� �c^H���[�. Article 41 de la loi du 10 juillet 1976. Des décrets en Conseil d'Etat déterminent en tant que de besoin les modalités d'application de la présente loi. LOI n° 2005-20 du 5 août 2005 abrogeant et remplaçant l’article 4 de la loi n° 76-67 du 2 juillet 1976 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et aux autres opérations foncières d’utilité publique. En cause : la question préjudicielle relative à l’article 57, § 2, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale, posée par la Cour du travail d’Anvers. - Texte adopté en première lecture, n o 581/27. Rapport, n o 581/2. – Loi CPAS Cette loi est modifiée par : – le décret du 2 avril 1998; – l’arrêt n° 43/98 de la Cour d’arbitrage du 22 avril 1998; Loi no 76-12 du 8 juillet 1976 portant organisation de la formation professionnelle rapide. ORDONNANCE N° 76-007DU 8 JANVIER 1976 FIXANT lESTAUX ET REGlES D'ASSIETTEET DE RECOUVREMENT DES TAXES ... Elle constituera, en particulier, une premiere application de la loi n° 73-021 du 20 juillet 1973 portant regime general des biens, regime foncier et immobilier et regime des Loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale ; Missions des CPAS – Dispositions légales et réglementaires essentielles non reprises dans les textes ; Droit à l'intégration sociale. Elle est entrée en vigueur le 15 Janvier 1967 en même temps que: ... (Loi n° 76-60 du 12 Juin 1976) : - le cautionnement - les suretés mobilières les suretés immobilières - règlement Article. 21 juillet : loi n o 76670 portant approbation du VII e plan [38]. Loi no 76-12 du 8 juillet 1976 portant organisation de la formation professionnelle rapide. Fac-similé de la publication au Journal Officiel. Loi n°76/8 du 8 juillet 1976 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°73/5 du 7 décembre 1973 fixant le régime des fêtes légales en République Unie du Cameroun. x��]�n;r�7�w�˙E�j��׉1��s�?��{q�Z[v�Бy$ϔ�����&,6���,��ųǀ�VOO��Wd�U$�/������W��/���w�z�����ç?����O7���x{��}�?��˟�p�77��ow�����^�h��9gL�T�Sug*�dݨ����?���������E%�����n*QiQ�V�����?��l��m�1���_�~���M��S��w/_|���O/_$��g��U�_>��?�2�~x��Y9]�J��BY��}+��湢��St��F��$4�Zu-�v�l8��;����>�g�jI����"�� - Amendement, n o 581/28. stream - La protection des espaces naturels et des paysages, la préservation des espèces animales et - La première partie du COCC adoptée par la loi n° 63-62 du 10 Juillet 1963 couvrait les règles générales du droit des obligations. 2) (M.B. (M.B. Pour plus de détails au sujet de la ligne éditoriale, poursuivez votre lecture ici Il coexiste avec le domaine de l’Etat subdivisé en domaine public et domaine privé et régi par la loi n° 76-66 du 2 juillet 1976 et les terres, objets de titres fonciers autres que ceux appartenant à l’Etat. 53. 3 0 obj ... prévues par la loi du 30 juillet 1981 ou la loi du 23 mars 1995, cette inéligibilité cessant dix-huit ans après la condamnation. Décret n° 76-166 du 27 avril 1976 Fixant les modalités de gestion du Domaine National. 2 0 obj Dans cette page, les documents en format PDF sont conformes à l'imprimé. Arrêté no 2/MTPS/DMO du 31 janvier 1986 fixant les modalités d'octroi et de retrait d'agrément des Centres privés de formation professionnelle rapide. Loi n°76/15 du 8 juillet 1976 portant organisation de l'enseignement privé au Cameroun. EXPOSE DES MOTIFS L’article 4 de la loi n° 76-67 du 2 juillet 1976, dans ses … - Loi portant certaines mesures en matière de fonction publique. 05-08-1976) CHAPITRE Ier. Directive 76/768/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques Journal officiel n° L 262 du 27/09/1976 p. 0169 - 0200 Edition spéciale grecque ...: Chapitre 13 Tome 4 p. 145 Edition spéciale espagnole . - Loi générale sur les pensions civiles et ecclésiastiques. endobj Date: 6 août 2019 . Loi 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature. <>/Metadata 2429 0 R/ViewerPreferences 2430 0 R>> - Amendements, n os 581/3 à 581/26. 22 JUILLET 1993. Article 8 de la loi du 19 juillet 1976 Codifié à l'article L 514-19 du code de l'environnement. Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement. �l��y��= s�EHWG�����r;5�A[����ނך�����uxT4�7�� o����/�;���#����8�L�����ޏ�G�ng���`�uƚ��ӷc`� Vu la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national ; Vu la loi n° 76-66 du 2 juillet 1976 portant code du domaine de l’Etat ; Vu la loi n° 76-67 du 2 juillet 1976 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et aux autres opérations foncières d’utilité publique modifiée par la loi n° 85-08 du 3 janvier 54. Page 1 sur 77 En vigueur du 30/09/2019 au … 8 JUILLET 1976. '���H��`��~�m��ȏa�T�K��B��^0����+w����W�w�H��f��mo` Version initiale . Dans le … <> 1 (Ab) JORF 10 JUILLET 1977 Création LOI 76-629 1976-07-10 JORF 13 JUILLET 1976 rectificatif JORF 28 NOVEMBRE 1976 1er. Err. Vu la constitution du 2 juin 1972, modifiée et complétée par la loi n 75-1 du 9 mai 1975. Abroge l'article 8 bis de la loi du 2 mai 1930. §1 er. – Loi organique des (centres publics d’action sociale– Loi du 7 janvier 2002, art. Version en vigueur du 14 juillet 1992 au 21 septembre 2000. Lois » 1976. - Projet de loi, n o 581/1. Loi no 76-8 du 8 juillet 1976 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi no 73-5 du 7 décembre 1973 fixant le régime des fêtes légales en République-Unie du Cameroun. Loi n°91-1001du 27 décembre 1995 fixant le régime de la communication audiovisuelle - Des dispositions générales. Name: Loi no 76-8 du 8 juillet 1976 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi no 73-5 du 7 décembre 1973 fixant le régime des fêtes légales en République-Unie du Cameroun. Vu l’ordonnance n° 74-1 du 6 juillet 1974 fixant le régime foncier, notamment en ses articles 1er, 14, 15, 16,17 et 18. Country: Cameroon: Subject(s): Hours of work, weekly rest and paid leave: Type of legislation: Law, Act: Adopted on: 1976-07-08: Entry into force: Published on: decret n° 77-608 du 27 juillet 1977, fixant les conditions d'application de la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la legislation des changes et du commerce exterieur regissant les relations entre la tunisie et les pays etrangers. Sans préjudice de l ... - Arrêté du Gouvernement wallon pris en exécution de l'article 110, alinéa 3, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, relatif à la notification électronique des décisions de tutelle; Sites généraux de Wallonie . Session 1975-1976. .....1 CHAPITRE II. �/X�Y7��p�c��Ȉj4��f��_��@~% ��!������"�AG,YJ�"N�SaJ:C(�E�Hi]C���Ԃ���R~ P@�50KL ��E���a��,%�}�< ��D�Q�1ug���3�{���8~�BhZ�=�@ABD�����"�*���`,|Ǒ���h���1��8Ҝ����O���>[�ݴ%����8Ғ�S��7���,f�Y�&�,,d(�q! Loi n° 76-664 du 19 juillet 1976 relative à l’organisation de Saint-Pierre-et-Miquelon. 2; En vigueur : 01-02-2004> (NOTE : pour la version aapplicable en Région wallonne, voir : 1976-07-08/34) (NOTE : pour la version applicable en Région Bruxelles-Capitale, voir 1976-07-08/37) (NOTE : pour la version applicable en Région flamande, voir : 1976-07-08/35) - Projet de loi, n o 923/1 Rétroactes L'arrêt du 22 juillet 2003 que vient de prononcer la Cour d'arbitrage s'inscrit dans la … LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE. du 05/08/1976, p. 9876. 53. LOI n°85/9 du 04 juillet 1985, modifiant et complétant certaines dispositions de l'ordonnance n°74/3 du 06 juillet 1974, relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et aux modalités d'indemnisation au Cameroun ... son mandat et qu'il n'a pas ou plus de suppléants, tous les conseillers communaux encore en fonction qui Décision n° 76-2 I du 15 juillet 1976. Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement. Loi constitutionnelle n° 76-527 du 18 juin 1976 modifiant l'article 7 de la Constitution . ����=��� ��כ��� �^�g+x�߯t����%g��'���d�B�:��ImO:�]��� Loi n° 2018/010 du 11 juillet 2018 régissant la formation professionnelle au Cameroun. Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; Vu la loi n° 61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs ; Loi n°76/15 du 8 juillet 1976 portant organisation de l'enseignement privé au Cameroun. Article 42 de la loi du 10 juillet 1976. - Élaboration. �6JQ�(%|8tx��3�3���_N�8����F�(�q[�0U�*$a��8� Titre ; 21 JUILLET 1844. – ORDONNANCE 89-027 portant création d’un service … Powered by Phoca Download. Loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale Loi n° 76-600 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution de la mer par les opérations d'incinération (J.O., 8-7-1976) .In: Revue Juridique de l'Environnement, n°3-4, 1976.Travaux du premier Congrès de la SFDE (Strasbourg, les 6, 7 et 8 mai 1975) pp. ... anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré dont le régime est fixé par la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 et la loi n° 71-580 de la même date, ainsi que par le décret n° 74-239 du 15 mars 1974, et dont les statuts types ont été fixés par le décret n… ARRETE: ARTICLE 1e'._ La journée du lundi 14 août 2017 est déclarée fériée et chômée sur toute l'étendue du territoire dela République du Cameroun. 8 JUILLET 1976. : Chapitre 15 … endobj 1er. Vu l'ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976, modifiée et complétée, portant code maritime ; Vu la loi n° 83-17 du 16 juillet 1983, modifiée et complétée, portant code des eaux ; Vu la loi n° 84-12 du 23 juin 1984, modifiée et complétée, portant régime général des forêts ; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et - Loi organique des centres publics d'action sociale. =�dm������Z�J�q˂�j�vg���bw��轢wM�����ݙ��]��r���{z��_���?1<9�I��@��m!�k�W�{zg�����j|[ Q+�}q�;�>�Zk�7R�j[�gh���>]�C�����~W5�o��?V��g��y���ɳZ�i���Z��U���߾y�=s���V��pe��lK#�������q)N�LpaT�J���-T�pˀ�Z ���K�������.~Ȏ.e[��G����X��N����A��5��ZI�,w��B�b���ha�)�z��������9���������۳vW��Ln��[�Zg*����~� ;�¡H�}lB�l��O�|g�,eWl�o#zP�U�@��vhky�v0�Į[\#��7!�$U:��lqo#J:R(�q�#���������Nqf�_��4�+��6�>UJ��l�pӔ��P0��H�a~�q)(�l!RŤl�-���r���a 8P�!��>�"���. Loi n° 76-600 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution de la mer par les opérations d'incinération (J.O., 8-7-1976) LOI N°73/5 DU 7 DEC 1973 Fixant le régime des fêtes légales en République Unie du Cameroun. Loi n°73/5 du 07 décembre 1973 fixant le régime des fêtes légales au Cameroun. – ORDONNANCE 89-010 portant création de la Biblio-thèque nationale du Zaïre, en abrégé «BNZ». Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement. - La première partie du COCC adoptée par la loi n° 63-62 du 10 Juillet 1963 couvrait les règles générales du droit des obligations. Number of pages: 9 - Size: 2.31 Mo - Views: 11609 Login. Article 8-1 de la loi du 19 juillet 1976 Codifié à l'article L 514-20 du code de l'environnement (Loi 92-3 du 13 juillet 1992) Vu l’ordonnance n° 74-1 du 6 juillet 1974 fixant le régime foncier, notamment en ses articles 1er, 14, 15, 16,17 et 18. ... 1976-07-15: Abstract/Citation: Abroge la loi no 59-24 du 11 avril 1959 aux mêmes fins et les textes subséquents pris pour son application. Vu .la loi n° 73/5 du 7 décembre 1973 fixant le régime des fêtes légales en Répùblique du Cameroun, modifié èt complétée par la loi n° 76/8 du 8 juillet 1976, . 118 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, sociétés de logement de service public, A.S.B.L. Name: Ordonnance no 72/4 du 26 août 1972 portant organisation judiciaire, modifiée par les ordonnances no 72/21 du 19 octobre 1972, 73/9 du 25 avril 1973 et les lois no 76/17 du 8 juillet 1976, 83/3 du 21 juillet 1983, 89/017 du 28 juillet 1989, 89/019 du 29 décembre 1989, 90/058 du 19 décembre 1990 et 98/008 du 14 avril 1998. Loi n°76/8 du 8 juillet 1976 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°73/5 du 7 décembre 1973 fixant le régime des fêtes légales en République Unie du Cameroun. La loi n° 97-17 du 1er décembre 1997 portant code du travail ; Loi n° 83-71 du 5 juillet 1983 portant code de l’hygiène ; Loi n° 81-13 du 4 mars 1981 portant Code de l’Eau ; Loi n° 76-663 du 19/07/76 (de la République française) relative aux ICPE ; La loi n° 73-37 du 31 juillet … Décret n° 76-166 du 27 avril 1976 Fixant les modalités de gestion du Domaine National. (J.O.Z., 15 juillet 1986, n° 14, p. 28) 660 18 janvier 1989. {�dm�e$Hn�H޴���X����GJ�KY�ݎ)�YM��k���*� xO�[,v
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